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Projet de loi sur les GES

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Publié le ven 24/06/2016 - 19:00 - Par Rédaction Réussir

Ségolène Royale a présenté le 16 juin en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2015-1737 du 24 décembre relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre. Ce texte fixe la mise à jour des bilans d'émission de GES à quatre ans, obligatoire pour les entreprises de plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou de plus de 250 personnes pour les régions et départements d'outre-mer. La réalisation d'un audit énergétique est obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés.

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