Recours aux prestations de services en agriculture : quelles sont les précautions à prendre ?
Avant de signer un contrat de prestation de services, il faut s’assurer de conclure un véritable contrat de sous-traitance et vérifier un certain nombre d’éléments auprès de l’administration et auprès de la société co-contractante.
Avant de signer un contrat de prestation de services, il faut s’assurer de conclure un véritable contrat de sous-traitance et vérifier un certain nombre d’éléments auprès de l’administration et auprès de la société co-contractante.
Qu’est-ce que la prestation de services ?
En agriculture, la prestation de service consiste à déléguer tout ou partie des travaux d’une exploitation à une entreprise spécialisée. Le prestataire de services est un professionnel indépendant, qui signe avec l’agriculteur un contrat de prestations de service à la carte. Il doit une garantie de résultat et des prestations assurées. Le recours à un prestataire de services exonère des démarches administratives d’embauche et de surveillance de main-d’œuvre mais n’exonère pas de certaines responsabilités d’employeurs.
Que doit prévoir le contrat ?
La signature d’un contrat de prestation de services est très importante car elle permet d’établir clairement les obligations de chacun et les conditions de la prestation. Celle-ci comporte des tâches spécifiques et bien définies qui impliquent un apport de savoir-faire, d’équipements et de personnel. La rémunération du prestataire de services doit être fixée en fonction de l’importance des travaux et non pas des heures de travail. S’il emploie lui-même du personnel, c’est à lui d’encadrer et d’avoir autorité sur ses ouvriers. A défaut, il pourrait être considéré comme le véritable employeur de la main-d’œuvre et voir sa responsabilité engagée sur le plan civil et pénal, notamment pour travail dissimulé.
Quoi vérifier obligatoirement avant de signer ?
Il est nécessaire de demander au prestataire, pour tout contrat de 5 000 € HT ou plus au moment de la signature, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution :
- le document certifiant son inscription au registre du commerce et des sociétés ou à un autre registre professionnel lorsque celle-ci est obligatoire,
- les attestations de déclarations et de paiement des cotisations sociales auprès de la MSA ou de l’Urssaf, selon le régime auquel est affilié le prestataire,
- un document attestant la régularité de son intervention,
- une attestation sur l’honneur stipulant que les salariés seront employés régulièrement avec les copies des déclarations préalables à l’embauche (DPAE).
A noter que l’obligation de vigilance s’applique cependant à tous les contrats quels que soient leurs montants.
Quelles sont les autres obligations ?
Les conditions d’hygiène, de logement et de sécurité relèvent de la responsabilité de l’agriculteur-employeur et les obligations sont les mêmes que pour les propres salariés.
Les services de la « DREETS », qui regroupent différents services administratifs, peuvent aider dans toutes ces démarches.
Repères
Prestation de services avec des étrangers
Si le prestataire intervient avec des salariés étrangers, il doit alors fournir une attestation sur l’honneur, certifiant notamment que le travail sera réalisé avec des salariés titulaires de titres les autorisant à travailler en France ainsi que la liste nominative de ses salariés.
S’il y a recours à un prestataire établi à l’étranger, celui-ci doit faire une déclaration de détachement temporaire des salariés qu’il fait travailler en France, auprès de l’inspection du travail du lieu d’exécution de la prestation, avant le début de celle-ci. Il a alors l’obligation, pendant la durée de la prestation, de respecter les règles nationales (durée de travail, repos, congés, rémunération…).
S’il y a recours à une société d’intérim installée à l’étranger, outre les vérifications obligatoires précitées, les entreprises intérimaires étrangères sont dispensées de l’obligation de détenir un numéro de TVA car c’est le donneur d’ordre, donc l’agriculteur-employeur est redevable de la TVA. Elles doivent disposer d’une garantie financière auprès d’un organisme financier couvrant en cas de défaillance de leur part le paiement des salaires, indemnités et cotisations liés à l’emploi de salariés. A défaut, l’agriculteur pourrait être tenu au paiement de ces sommes. Il est conseillé de demander une attestation en cours de validité.
