Les produits laitiers sont une des catégories alimentaires les plus réglementées. Leur qualité sanitaire doit être irréprochable, et il faut éviter la banalisation de leurs appellations traditionnelles. Mais les réglementations nationales créent parfois des entraves non justifiées à la libre circulation des marchandises. « Divers mécanismes ont donc été mis en place au plan international, pour concilier ces objectifs », a expliqué Jean-Pierre Doussin, expert à la FAO, à Congrilait. « Les Etats et la filière laitière ont clairement intérêt à bien comprendre les processus d´élaboration de ces nouvelles règles du jeu, afin de défendre efficacement leurs intérêts. » Voici une présentation des trois mécanismes.

1 - Le codex alimentarius : un poids considérable
Le codex est un organisme intergouvernemental créé par la FAO et l´OMS (1) pour aider les Etats. Son rôle est préventif. Il élabore des textes permettant de protéger la santé des consommateurs et d´assurer des pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires. Il produit donc des normes concernant les denrées alimentaires (par exemple sur le beurre, les fromages, les additifs, l´étiquetage), des directives, des méthodes d´analyse, des limites maximales de résidus... La Commission du codex prend les décisions tous les deux ans. Le codex alimentarius prend, depuis les accords de Marrakech en 1994, de plus en plus d´importance. Les gouvernements s´y investissent de plus en plus ; ainsi que les filières professionnelles à l´image de la Fil (Fédération internationale de laiterie). Toutes les normes qu´il élabore font référence.

2 - L´accord SPS de l´OMC : un nouveau cadre juridique
Un des objectifs essentiels de l´Uruguay round a été d´intégrer pleinement les questions agricoles et alimentaires dans le cadre des accords du Gatt. Les Etats ont donc adopté un certain nombre d´accords pour renforcer la lutte contre les entraves apportées au commerce international : entraves directes comme les droits de douanes, mais aussi entraves indirectes appelées barrières tarifaires. Cela s´est traduit, lors de la création de l´OMC en 1995, par l´accord sur les mesures sanitaire et phytosanitaire (accord SPS), qui est venu renforcer l´accord sur les obstacles techniques au commerce existant (pour toutes les marchandises). Cet accors SPS affirme le droit des pays à adopter des réglements techniques ou normes qu´ils jugent nécessaires pour protéger la santé des hommes, des animaux ou végétaux, tant qu´ils ne sont pas appliqués d´une manière « arbitraire et non justifiée ».

3 - L´organe de réglement des différends : un véritable tribunal
Dans le même temps, un organe de réglement des différends a été créé au sein de l´OMC, dont la vocation est de gérer les différents accords. Cette instance ressemble fort à un tribunal : il est chargé de juger le comportement des Etats, trop souvent marqué par des préoccupations protectionnistes. Quand il y a un désaccord, l´OMC met en place un panel qui examine le litige, et peut aboutir à des sanctions quand le pays désavoué ne met pas sa mesure en conformité avec la décision.


(1) Organisation pour l´alimentation et l´agriculture et Organisation mondiale de la santé.

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Cet article est extrait du dossier de Réussir Lait Elevage du mois de novembre 2002 consacré à Congrilait, le 26e congrès mondial du lait qui, pour la première fois depuis 25 ans, s´est déroulé cette année en France. C´est donc une vision internationale du secteur laitier que ce dossier spécial intitulé "Zoom sur le lait dans le monde" propose. Des États-Unis à l´Inde, la revue offre une découverte de la diversité des filières laitières et montre comment, face à l´augmentation de la consommation, le commerce mondial des produits laitiers s´organise.
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