Le dispositif d'incitation à la réduction volontaire de la production de lait, annoncé le 18 juillet dernier par la Commission européenne, sera applicable à partir du 1er octobre jusqu'à la fin de l'année. Il est doté d'une enveloppe de 150 millions d'euros. Les éleveurs qui y adhéreront recevront une prime versée par l'UE de 14 centimes pour chaque kilo de baisse de leur production par rapport au trimestre correspondant de 2015. Cette prime européenne pourra être complétée au niveau national avec les fonds que les États recevront de Bruxelles à partir d'une enveloppe complémentaire de 350 millions d'euros. Les États auront la possibilité d'abonder ces fonds avec un cofinancement national pouvant aller jusqu'à 100%. Les mesures nationales  devront également inciter à une réduction de la production, tout en répondant à des critères qui seront fixés par un règlement délégué de la Commission.

Une prime de l'UE de 14 c/kg lait en moins

Les 350 M€, utilisables pour le secteur laitier mais aussi pour d'autres filières d'élevage, ont été répartis entre les différents États. La France est dotée d'une enveloppe de 49,9 M€ qui " ira en grande partie au lait", a affirmé Xavier Beulin, président de la FNSEA le 10 août dernier. Au moment où nous mettons sous presse le 18 août, on ne sait pas si ces 49,9 M€ seront abondés par un cofinancement national. Le ministre de l'Agriculture allemand a par contre annoncé le 15 août que Berlin doublerait l'enveloppe de 58 M€ allouée à l'Allemagne; ces 116 M€ seront essentiellement destinés aux éleveurs laitiers allemands.

Beaucoup de latitude laissée aux États membres

Le plan de la Commission est loin de faire l'unanimité. Les Chambres d'agriculture estiment les 500 M€ de "budget alloué dérisoire au vu de l'ampleur économique et sociale de la crise". La FNPL se dit satisfaite de voir sa "demande de lier un budget européen à l'adéquation offre-demande enfin entendue". Mais elle plaide pour que les 150 M€ soient "réservés aux seules coopératives et organisations de producteurs dont la production globale est stabilisée ou en réduction." Quant à l'enveloppe nationale, elle demande qu'elle soit "doublée par un cofinancement national" et "ciblée pour aider les éleveurs laitiers ayant des problèmes aigus de trésorerie et ayant stabilisé ou réduit leur production." Pour la Confédération paysanne, "s'il y a du progrès, on est encore loin des décisions qui mettraient fin à la catastrophe en cours (...). Une réduction obligatoire de la production, différenciée au regard de la situation de chaque pays aurait du prévaloir". Quant à la Coordination rurale, elle s'interroge sur la réelle efficacité de ces mesures sachant que "500 millions avaient déjà été débloqués en septembre dernier."