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Reprise de foncier
Transférez les DPU dans les règles

Les formulaires administratifs de clause officialisent les transferts. Signez ces clauses dès qu’un accord a été trouvé entre les deux parties pour prendre acte.

Karine Jestin, Cogédis : "Pour sécuriser la transaction, le repreneur doit demander au cédant de fournir la dernière notification de DPU qu'il a reçu.
Karine Jestin, Cogédis : "Pour sécuriser la transaction, le repreneur doit demander au cédant de fournir la dernière notification de DPU qu'il a reçu.
© D.R.

Vous voulez reprendre du foncier. Quelles démarches faut-il réaliser pour transférer les DPU ? Y aurat- il un prélèvement ? « Il vous faut tout d’abord trouver un accord avec le cédant. Cet accord doit tenir compte des règles de prélèvement prévues pour le régime de croisière et applicables aux transferts de DPU depuis le 16 mai 2006, car suivant la situation, le prélèvement peut aller de 0 jusqu’à 50 % », explique Karine Jestin, chargée d’études pour Cogédis.
La réponse n’est pas la même suivant que vous louez ou achetez les terres. Tout dépend aussi si la reprise des terres se fait après un fermier sortant ou un propriétaire exploitant. Ou si vous voulez mettre les terres à disposition de la société dont vous êtes associé.
Les cas de figure sont nombreux. Retenez quelques règles de base définies par le règlement européen de 2003 et duquel découlent toutes les réponses. Il n’y a prélèvement sur les DPU qu’à partir du moment où il y a un transfert définitif de ces DPU ; ces prélèvements sont appliqués en fonction de la reprise de DPU avec terres ou sans, et si l’exploitation du repreneur après reprise dépasse le seuil d’agrandissement défini par le département (voir encadré). Pour les transferts non définitifs de DPU (mise à disposition ou location), aucun prélèvement n’est appliqué lors du transfert. Par contre, un transfert non définitif de DPU n’est autorisé qu’en accompagnement du transfert (à bail ou à mise à disposition) d’un nombre équivalent d’hectares.

TROIS POINTS À VÉRIFIER
Lors de la transaction, il faut ensuite vérifier trois points chez le cédant de DPU. « Pour cela, demandez au cédant de fournir la dernière notification définitive de DPU qu’il a reçue », conseille Karine Jestin. Celle-ci indique le nombre de DPU activables, le pourcentage de DPU activés en 2006… Il faut commencer par vérifier que le cédant est bien le propriétaire des DPU. Dans le cas contraire, un numéro d’exploitation différent du sien sera inscrit sur sa notification de DPU dans la colonne « N° pacage du propriétaire des DPU » et donc les DPU ne sont pas transférables par le cédant. Les DPU à céder ne doivent pas être des « DPU réserve »(1). Ce type de DPU est reconnaissable à la dénomination réserve indiquée dans la colonne « Origine de la notification de DPU du cédant ». Le cédant doit par ailleurs respecter la règle des dix mois; la Commission a toutefois proposé au conseil des ministres du 29 août dernier de supprimer cette règle des dix mois et de demander que les parcelles soient à la disposition des agriculteurs le 15 juin de l’année de soumission de la demande d’aide.

CLAUSE ADMINISTRATIVE
Dernière étape, les parties remplissent la clause de transfert de DPU adaptée au type de transfert. Cette clause administrative constitue le document sous seing privé à utiliser pour officialiser le transfert de DPU entre cédant et repreneur. Il sert à avertir l’administration des mouvements de DPU. N’oubliez donc pas d’en envoyer un exemplaire à la DDAF après la signature des deux parties. Les clauses de 2008, qui servent pour les transferts effectués entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2008, ne sont toujours pas disponibles. Karine Jestin conseille de ne pas attendre d’avoir les formulaires 2008 et de signer les clauses 2007 dès qu’un accord a été trouvé. « Il s’agit d’une clause juridique qui fait office de contrat. Si nécessaire, l’administration vous demandera ultérieurement des éléments manquants. Mais vous aurez pris acte. » ■ Annick Conté

(1) Les DPU attribués ou revalorisés à plus de 20 % par la réserve nationale sont appelés « DPU réserve ». Ils ne sont pas transférables durant les cinq années suivant leur attribution.

Les quatre cas de figure les plus courants

1/ Vous louez des terres à un propriétaire exploitant

Il n’y a pas d’autre solution que de louer les DPU. Car si vous les achetez, il s’agit d’un transfert définitif de DPU sans foncier et donc le taux de prélèvement sur les DPU est de 50 %. Il existe une exception pour laquelle il n’y a pas de prélèvement en cas d’achat : il s’agit des nouveaux exploitants, c’est-à-dire toute personne qui démarre une activité agricole alors qu’elle n’en a pas exercé depuis les cinq dernières années. Les nouveaux installés (avec aides à l’installation) peuvent aussi en bénéficier la 1re année de leur installation.

2/ Vous louez des terres à un propriétaire non exploitant

Un bail est établi avec le propriétaire foncier. Mais c’est le fermier sortant qui possède les DPU. Il n’y a pas d’autre solution que la cession définitive de DPU, parce qu’on ne peut pas faire de location de DPU sans terre. Dans ce cas, il n’y a pas le prélèvement de 50 %. Mais il faut apporter la preuve qu’il s’agit bien des mêmes parcelles chez le fermier sortant et le repreneur, en fournissant à la DDAF la copie du bail et le relevé MSA des terres du fermier sortant. Le taux de prélèvement est dans le cas général de 3 % et de 0 % pour les nouveaux exploitants et les nouveaux installés, lors de la 1re année d’installation.

3/ Vous achetez des terres à un propriétaire non exploitant

Il y a forcément reprise définitive des DPU. La procédure est la même que dans le cas précédent : il faut prouver qu’il s’agit bien des mêmes terres.

4/ Vous achetez des terres à un propriétaire exploitant

Il y a forcément reprise définitive des DPU. Le taux de prélèvement est de 0 % si vous êtes nouvel installé (jusqu’au cinquième anniversaire de la date d’installation) ou nouvel exploitant ou s’il existe un lien familial (conjoint ou parent au second degré). Dans le cas général il est de 3 %. Si le seuil départemental d’agrandissement est dépassé, le taux reste de 3 % dans le cas d’une reprise de la totalité de l’exploitation du cédant. Il monte à 10 % s’il s’agit d’une reprise partielle de l’exploitation du cédant.

Estimez la juste valeur

D’un point de vue juridique, qu’on le veuille ou non, les DPU sont marchands. Avant de négocier quoi que ce soit, il faut donc analyser tous les paramètres pour cerner au mieux les enjeux financiers. Le repreneur doit être capable de déterminer le taux de prélèvement auquel il sera soumis sur les DPU. Il doit aussi tenir compte de la modulation qui va amputer d’autant les aides annuelles découplées : le taux de modulation est de 5 % en 2008, 6 % en 2009, 7 % en 2010 et 10 % jusqu’en 2013. Et il ne doit pas perdre de vue qu’après 2013 de grosses incertitudes planent sur la pérennité du dispositif.
TENIR COMPTE DE LA MODULATION
Enfin, il reste à s’assurer que la destination des terres reprises permet bien d’activer les DPU, car il existe encore pour le moment des cultures qui ne permettent pas de le faire (légumes, vignes, verger…) Un rapide calcul permet de cerner les enjeux. Prenons l’exemple d’un DPU à 300 €. Le repreneur est soumis à un taux de prélèvement de 10 %, ce qui ramène le DPU à 270 €. De 2008 à 2013, en tenant compte des taux de modulation cités précédemment, il bénéficiera sur les six années de 1 490 euros d’aides grâce à l’activation du DPU. En déduisant le prix proposé par le vendeur de ce montant, le repreneur sait à partir de quand l’achat du DPU devient rentable. En général, les DPU sont évalués à une ou deux fois le montant des aides annuelles, mais peuvent grimper parfois jusqu’à trois à quatre fois ce montant !

CLÔTURES AU 31 OCTOBRE OU AU 30 NOVEMBRE : Attention au risque de surimposition lié aux DPU

Les exploitations dont la date de clôture est comprise entre le 31 juillet 2007 et le 30 novembre 2007 déclarent cette année deux annuités d’aides PAC sur leur exercice comptable (aides 2006 et DPU 2007). Pour lisser les impacts MSA et impôts, il existe deux solutions : soit étaler les DPU 2007 sur sept exercices. Soit changer la date de clôture, ce qui est désormais possible tous les ans. Les exercices peuvent faire plus ou moins douze mois.
Voir Réussir Lait élevage n°201, page 89.

 

SOCIÉTÉS, Pensez toujours à la sortie

Lors d’une prise de terres à bail par un associé d’une société, en cas de reprise définitive de DPU avec un fermier sortant, il est préférable que ce soit l’associé qui reprenne les DPU et qui les mette à disposition en même temps que le foncier à la société. Cela permet en cas de séparation de garder les terres avec les DPU.
Mais cela suppose que l’associé fasse une option TVA bailleur rural afin de récupérer la TVA en cas de reprise onéreuse des DPU. Si les DPU sont reprises par la société, prévoyez entre les associés une clé de répartition en cas de sortie. Car la règle est qu’un DPU est activable uniquement si un hectare admissible est détenu par le demandeur de l’aide découplée. Attention de vérifier que l’on ne se trouve pas dans une situation de reprise définitive de DPU sans achat de foncier, pour éviter le prélèvement de 50 %. 

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