Le contrat en questions
Top départ pour les premiers contrats
Les industriels privés ont dû
vous adresser leur première proposition de contrat.
Voici quelques conseils.
Je viens de recevoir une proposition de contrat mais j’envisage d’adhérer à une organisation de producteurs : que dois-je faire ?
La première chose, c’est d’adhérer à cette organisation de producteurs. Ensuite, lisez avec attention la proposition qui vous a été adressée. Certaines intègrent une clause spécifique permettant, même après signature éventuelle d’un contrat individuel, de basculer sur un schéma d’organisation collective. Sa présence (ou son absence) permet d’identifier immédiatement si l’industriel se montre « ouvert » à une négociation plus collective des conditions de vente de votre lait. Une telle clause est préconisée par l’interprofession laitière dans son guide des bonnes pratiques (voir p. 35).
Il y est précisé que je ne percevrai plus de primes « entreprise » si je ne la retourne pas dans un délai relativement court : est-ce normal ?
Ce genre de méthode ressemble à de l’intimidation. D’autant que rien ne justifie de conditionner la signature d’un contrat à un avantage financier. Nous vous conseillons de saisir la DGCCRF ou la commission de médiation interprofessionnelle, dans l’attente de la désignation du médiateur des contrats par le ministre de l’Agriculture.
La proposition contient un mandat de facturation. Je souhaite pouvoir faire appel à un tiers pour réaliser cette prestation. Comment faire ?
Nous vous conseillons de dissocier le mandat de facturation du contrat. Tout d’abord, n’oubliez pas que les OP demain, pour être agréées, devront réaliser la facturation. Ensuite, les informations qui figurent dans celle-ci sont cruciales pour négocier dans de bonnes conditions la vente de votre lait, y compris via une négociation collective. Ne pas disposer de ces informations librement (il y a en effet des clauses de confidentialité qui figurent souvent dans les contrats) vous interdit de bien négocier. Enfin, il vous sera difficile de vous libérer de cet engagement contractuel s’il n’est pas dissocié du contrat d’achat de lait. Veillez par ailleurs à vous assurer que l’acheteur est disposé juridiquement à vous garantir toute transparence sur ces éléments de facturation, dès lors que vous contresignerez ce mandat.
Le mandat de facturation indique que je peux émettre une facture rectificative en cas de désaccord dans un délai de 15 jours. Ce délai est-il normal ?
Juridiquement, il appartient aux co-contractants de se mettre d’accord librement sur ce délai. Quinze jours paraissent extrêmement courts. L’interprofession recommande dans son guide de respecter un délai de deux mois.
Si je sens que des clauses ne sont pas satisfaisantes, puis-je retourner la proposition en barrant ce qui ne me convient pas ?
La proposition qui vous est faite par l’acheteur sera en général plutôt rédigée à son avantage. Le premier réflexe est donc de prendre conseil. Ensuite, rien ne vous empêche de retourner une contre-proposition de contrat amendée par vos soins. Le contrat n’est valide qu’à partir du moment où la volonté des contractants se rencontre. Vous pouvez donc négocier, de préférence regroupé.
La proposition comporte des modalités de détermination du prix avec des valorisations en fonction des débouchés. Est-ce normal ?
Les modalités de détermination du prix relèvent de l’accord des contractants. Rien n’empêche juridiquement une proposition basée sur un système de prix différenciés. Il vous appartient de bien évaluer ses modalités. Nous vous conseillons de vérifier que ces modalités de prix différenciés sont accompagnées d’une clause garantissant la transparence sur les fabrications de l’industriel, avec le cas échéant un recalcul en fin de campagne des paiements opérés en fonction des fabrications réelles.
On me parle désormais de me payer tous les 10 jours. Pourquoi ?
Il faut savoir que le paiement du lait, qui est une denrée périssable, doit respecter des dispositions législatives transversales appelées « paiement à trente jours fin de décade ». Concrètement, le lait que vous avez produit entre le 1er et le 10 du mois, doit être payé au plus tard le 10 du mois suivant. Il se trouve que la filière laitière a quelque peu tardé à respecter ces dispositions. En vous proposant ces nouvelles dispositions, elle ne fait par conséquent que respecter la législation.
