Relever le seuil de revente à perte, est-ce pertinent ?
"Pour redonner de la valeur aux producteurs, le rehaussement du seuil de revente à perte est une mesure utile mais insuffisante. Si on ne fait que cela, on ne fait qu’offrir une rente aux distributeurs. Ce rehaussement doit s’accompagner de cinq autres mesures : faire du tarif du fournisseur le socle de la négociation et justifier les concessions faites par des contreparties ; encadrer les promotions pour que la guerre des prix ne se transforme pas en guerre des promotions ; définir un prix abusivement bas pour que le distributeur ne puisse pas exiger de son fournisseur un prix abusivement bas, même en dehors des crises ; rénover la clause de renégociation pour contraindre les partenaires à renégocier le tarif plusieurs fois dans l’année en cas d’évolution importante des marchés, avec une obligation de résultat. Il faut prévoir que l’absence de résultat soit un motif suspensif du contrat, ce qui évitera au fournisseur d’écoper d’une pénalité du distributeur pour non-respect de son contrat ; enfin faire en sorte que les contrôles de la DGCCRF soient effectifs et renforcer le rôle de la CEPC (Commission d’examen des pratiques commerciales).
Ceci dit, la loi ne règle pas tout. Il faut faire évoluer le rapport de force économique en mettant en concurrence la grande distribution."
