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Statut des exploitations
Règles rigides pour les Gaec partiels laitiers

Les départements sortent leurs arrêtés sur les Gaec partiels laitiers sans foncier (GPL). Une forme juridique aux conditions de création contraignantes.


Entre 1993 et 1996, les premiers Gaec partiels laitiers sans foncier (GPL) ont vu le jour, pour s´affranchir des inconvénients du Gaec partiel laitier avec foncier. A l´époque, les conditions de création avaient conduit à des dérives (location de quotas déguisée). D´où l´arrêt des procédures. Mais, pour faciliter les investissements liés aux mises aux normes et répondre au besoin d´organisation du travail exprimé par les éleveurs, les Gaec partiels laitiers sans foncier ont fini par être réhabilités par un décret du 24 octobre 2002. Certains départements ont sorti leurs arrêtés sur les GPL et en agréent. Mais les demandes n´affluent pas, sans doute en raison du durcissement des conditions de constitution.

Éviter le développement des « usines à lait »
Le Gaec partiel laitier sans foncier doit de prime abord respecter les conditions d´agrément du Gaec. Ainsi, la participation d´une autre société laitière (Earl, Scea) dans un GPL est exclue ; tous les associés doivent participer à la gestion du troupeau. Le GPL est agréé en tant que Gaec par le comité d´agrément de son département (CDA) ; et le préfet du département du siège social du groupement accorde l´autorisation de regrouper les références laitières. Le respect de nombreux critères conditionne l´autorisation. Certains visent à éviter les très gros regroupements (notamment en hors sol) et l´absorption de petites structures par des plus grandes. Ainsi, un associé ne peut pas détenir moins d´un tiers du quota de l´associé le mieux doté.
En outre, un associé ne peut détenir plus de deux fois la quantité de référence moyenne du département dans lequel le groupement a son siège, et la référence globale du GPL ne peut excéder cinq fois cette quantité. Par ailleurs, chaque associé doit amener dans le GPL une superficie minimum destinée à la production de fourrages. Ce critère est défini au niveau départemental.
©B. Compagnon


Une deuxième activité agricole obligatoire
D´autres conditions encadrent les Gaec partiels laitiers sans foncier (GPL).
- Les exploitants constituant un GPL doivent avoir moins de 60 ans, mais il est possible qu´un associé de GPL ait plus de 60 ans si l´autorisation a été acquise avant qu´il n´ait atteint cet âge.
- Chaque membre du GPL doit avoir une activité agricole à l´extérieur du groupement. Celle-ci ne peut être remplie par la seule exploitation des surfaces fourragères affectées à la production laitière ou à la seule production de génisses de renouvellement. L´importance de cette autre activité est définie au niveau départemental.
- La distance entre les sièges des exploitations regroupées et le siège du GPL ne doit pas dépasser un seuil fixé par arrêté préfectoral, et doit de toute façon être inférieure à 25 km.
- Le transfert de quotas portés par des terres en fermage n´est possible que si ces terres ne font l´objet d´aucune forme de congé délivré par le bailleur ou le locataire.

Attention aux prélèvements à la sortie
Contrairement aux autres formes de Gaec, la division d´un GPL entraîne un prélèvement de 10 % des références transférées. La division peut être provoquée par le départ d´un associé ou le retrait d´agrément pour non respect de certaines clauses (un contrôle est prévu au moins une fois tous les trois ans).
Le GPL a d´autres effets sur les références. Le quota étant géré indépendamment du sort des terres, la perte de foncier n´a pas d´incidence sur le quota produit par le groupement. Mais en cas de division du GPL, les quotas correspondants aux terres perdues vont à la réserve nationale.

A l´inverse, si un associé reprend des terres porteuses de références pour être exploitées par le groupement, le calcul des prélèvements ne tient compte que de la référence originelle de l´associé. Une fois les prélèvements appliqués, le reliquat de quota est transféré au groupement. « Le danger du GPL réside dans la dissolution, avec une perte de quota qui peut être préjudiciable aux anciens associés, surtout en cas d´investissement récent. Il faut donc bien réfléchir son projet, prévoir l´échéance du GPL, la transmission », prévient Eric Mastorchio, de Gaec et sociétés.
Le décret du 24 octobre 2002 ne répond pas à toutes les questions. Ainsi, la sortie d´un associé immédiatement suivie d´une installation, avec reprise intégrale des terres, entraîne-t-elle l´application du prélèvement de 10 % ? « Le texte pose des problèmes d´interprétation, et j´espère qu´une lecture pratique sera adoptée », conclut Éric Mastorchio.

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