Passer en Gaec pour bénéficier de la transparence PAC

Actuellement, quelle que soit sa dimension économique, une EARL ou SCEA à deux associés exploitants dispose d’une « part PAC ». En vertu de la Loi d’avenir dont les décrets d’application sont attendus avant la fin d’année, ces sociétés pourront, en se transformant en Gaec total, bénéficier du principe de transparence et de deux parts PAC.

« Et tous les agriculteurs associés en EARL ou SCEA qui souhaitent transformer leur société en Gaec peuvent le faire », affirme Olivier Guiguen, juriste en droit des sociétés et fiscalité à la chambre d’agriculture du Morbihan. Sous réserve, bien sûr, que les dispositions régissant le statut des Gaec soient respectées, à savoir notamment qu’un Gaec comprend au minimum deux associés exploitants (dix maximum), tous majeurs et travaillant exclusivement et à temps complet au sein de la société.

En pratique, cette transformation nécessite d’obtenir au préalable un agrément délivré par le préfet, après dépôt du projet à la DDTM. « L’administration vérifiera en particulier la qualité de chef d’exploitation des associés, l’adéquation entre la dimension de l’exploitation et le nombre d’associés ainsi que l’effectivité du travail en commun. »

Une transformation très souvent économiquement intéressante

Pour les exploitations concernées, l’incidence économique potentielle du changement de structure juridique n’est pas négligeable. La transparence PAC concerne en effet le paiement redistributif (« surprime ») sur les 52 premiers hectares, les primes à la vache laitière et allaitante, les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et les mesures agri-environnementales et climatiques (MAEC).

Les aides à l’investissement bénéficient également de ce principe de transparence (Réussir Lait, n° 284, octobre 2014, p. 12-13).

Le gain à attendre dépend essentiellement de la surface primable. La répartition du capital entre associés a aussi son incidence puisqu’il est prévu que l’attribution des aides se fasse en fonction de la part d’exploitation (de capital) détenue par chaque associé.

Sur la base des données actuelles, avec une surprime à 25 €/ha en 2015 augmentant progressivement à 100 €/ha à partir de 2018, une EARL de 110 hectares à deux associés exploitants détenant chacun 50 % du capital pourra — en se transformant en Gaec — bénéficier sur la période 2015-2019 d’environ 18 000 euros de primes en plus que ce qu’elle aurait perçu en conservant son statut d’EARL (tableau ci-après). Le gain potentiel est un peu moins important, 10 000 euros, avec une répartition moins égalitaire du capital entre les associés (80-20).

« Le passage en Gaec peut donc être une solution pour compenser la baisse des aides PAC suite au passage aux DPB, estime Olivier Guiguen. Attention cependant, l’enveloppe budgétaire consacrée à ces paiements restant constante pour la France, le montant de la surprime par hectare risque de baisser en fonction des actifs éligibles, notamment des passages en Gaec, et de leurs surfaces. »

Un coût estimé à 2000 euros plus ou moins 50 %

Au niveau fiscal, le changement de structure juridique n’entrainant pas la création d’une personne morale nouvelle, son impact sera limité et concernera essentiellement le paiement d’un droit d’enregistrement de 125 euros. Compte tenu des divers frais fixes obligatoires (frais d’annonces légales, publication au greffe, enregistrement des actes et procès-verbaux, frais de publicité foncière si la société est propriétaire de bâtiments ou terres…), « ce coût peut être estimé autour de 2000 euros plus ou moins 50 %, selon que l’on modifie simplement la forme juridique de la société ou que l’on en profite pour revoir d’autres articles des statuts », estime Olivier Guiguen.

La transformation peut, par exemple, être l’occasion de proroger la durée de la société, de procéder à une augmentation de capital s’il y a un compte courant associé très excédentaire que l’on souhaite diminuer ou encore de réaliser des cessions de parts. « L’approche ne doit pas se limiter à l’aspect économique », souligne le juriste.

Le projet de modification de la forme juridique de la société doit aussi être l’occasion de s’interroger sur la trajectoire que les associés envisagent pour l’exploitation. « L’idéal est de se projeter à horizon cinq ans en prenant en compte les évolutions prévues et en vérifiant qu’elles sont compatibles avec la structure juridique Gaec. »

En cas de départ en retraite prévisible d’un des associés ou s’il y a une volonté de développer une activité non agricole, par exemple, la transformation en Gaec n’est pas forcément adaptée. De même, si l’EARL comprend un jeune agriculteur, le passage en Gaec nécessite de faire un avenant au Plan de développement de l’exploitation, en ayant en tête que dans le cadre d’un Gaec, seuls 50 % des prêts « jeune agriculteur » peuvent être transférés à la société alors qu’ils peuvent l’être en totalité dans le cadre d’une EARL.

Transformation effective avant le 15 mai 2015

Certaines situations ne permettent pas le passage en Gaec. C’est le cas, notamment, des agriculteurs ayant des activités non agricoles ou des activités dans plusieurs sociétés qu’ils ne souhaitent pas ou ne peuvent pas regrouper au sein d’une même entité. 

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La transformation n’est pas possible non plus si l’EARL comprend un (ou des) associé(s) non exploitant(s). « Enfin, en termes de fonctionnement, les statuts du Gaec intègrent quelques spécificités comme l’attribution d’une voix à chaque associé indépendamment de sa part de capital. Ces règles de fonctionnement peuvent ne pas correspondre aux souhaits des exploitants. »

Si vous êtes associé en EARL ou SCEA, demandez conseil à un spécialiste qui pourra analyser précisément votre situation. Il pourra aussi vous indiquer et/ou réaliser les différentes démarches nécessaires. 

Si vous êtes locataire, par exemple, vous devez informer par lettre recommandée, le(s) propriétaire(s) des terres que vous exploitez de la transformation de l’EARL ou de la SCEA en Gaec. En termes de délais, pour bénéficier de la transparence en 2015, mieux vaut vous y prendre assez tôt afin que la transformation soit effective avant le 15 mai prochain.