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PAC et prairies permanentes : délais très courts pour vos demandes

Les règles se précisent pour la Normandie et les Pays de la Loire qui sont en régime d’interdiction de retournement de prairies permanentes. Les formulaires sont disponibles et les délais très courts pour effectuer vos demandes.

Implantation des cultures de printemps. Préparation du sol pour semis de maÏs. Assolement . Région de polyculture élevage. Prairies et cultures.  Haies. Arbres.
Si la majorité des prairies à réimplanter le sont fin 2024, la région risque de rester en régime d'interdiction pour la campagne 2025, met en garde le ministère de l'Agriculture.
© V. Marmuse

Les règles étaient connues : si trop de prairies permanentes étaient retournées dans une région, elle basculerait en régime de contrainte. À la mi-octobre, le couperet est tombé pour quatre régions. Leur ratio entre « Surface de prairies permanentes » et « Surface agricole totale », a diminué de plus de 2 %, entre le ratio de référence de 2018 et celui de 2023.

Par ordre croissant, le Grand-Est affiche -3,42 %, la Bretagne -4,6 %, les Pays de la Loire -5,2 % et la Normandie -6,45 %.

Autorisation : demande à déposer avant le 2 janvier 2024

Quand la baisse du ratio annuel est comprise entre -2 et -5 %, comme en Bretagne et dans le Grand-Est, un régime d’autorisation se met en place. Pour convertir une prairie permanente (PP) en un autre couvert en 2024, il faudra obtenir une autorisation individuelle de conversion auprès de l’administration, pour conserver l’intégralité de ses aides PAC. Il faut aussi demander une autorisation dans le cas d'une PP retournée après le 16 mai 2023, même si c'était avant de savoir qu'elle serait soumise au régime d'autorisation.

Les demandes sont à formuler à la DDT (direction départementale des territoires) avant le 2 janvier 2024. Les formulaires de demandes à la DDT sont disponibles sur Télépac.

La conversion d’une PP pourra être autorisée dans 4 cas :

• si l’agriculteur compense en implantant de nouvelles surfaces en herbe, déclarées PP et conservées au moins cinq ans en herbe. Ou en désignant des prairies temporaires qui devront rester en herbe au moins jusqu’à leurs 5 ans.

• les agriculteurs « en difficulté » engagés dans un dispositif d’AREA (aide à la relance de l’exploitation agricole) 

• si les PP représentent toujours plus de 75 % de la SAU 

• si un jeune ou nouvel installé souhaite convertir moins de 25 % de ses PP.

Interdiction : réimplanter avant le 31 décembre 2024

Quand la baisse du ratio annuel est supérieure à 5 %, comme pour les Pays de la Loire et la Normandie, la région passe en régime d’interdiction. Les agriculteurs ne doivent plus réduire la surface de PP et il y aura une obligation de réimplantation de PP.

Seront concernés les exploitants ayant converti des PP déclarées en 2021 et/ou 2022 pour y implanter d’autres couverts l’année qui suit. Individuellement, les exploitants ciblés par l’administration devront réimplanter une PP au plus tard le 31 décembre 2024.

Attention au ratio 2024 !

Le ministère met en garde sur ce délai exceptionnel, « pour tenir compte du fait qu’il s’agit de la première fois que cette obligation est mise en œuvre ». Il recommande aux exploitants qui en ont la possibilité de réimplanter pour le printemps 2024, et pas plus tard. « En effet, si les prairies à réimplanter le sont majoritairement en fin d’année 2024, il existe un fort risque que la région reste en régime d’interdiction pour la campagne 2025, car les ratios 2024 seront calculés sur la base des surfaces déclarées à la PAC au 15 mai 2024. »

« Désigner des prairies temporaires en permanentes pourra aussi répondre aux besoins », ajoute Gilles Fortin, conseiller à la chambre d’agriculture de Normandie.

En interdiction, des exemptions

Des exemptions à la réimplantation sont prévues pour : les agriculteurs engagés dans un dispositif d’AREA ; ceux dont les PP déclarées en 2023 représentent toujours plus de 75 % de la SAU ; les jeunes ou nouveaux installés ayant converti des PP pour la première fois lors de la campagne 2021-2022. Les demandes sont à déposer au plus tard le 15 janvier 2024 auprès de la DDT.

En régime d’interdiction, la conversion d’une PP reste possible, à condition d’obtenir une autorisation de l’administration. La demande est à déposer au plus tard le 2 janvier 2024. Une conversion est autorisée dans quatre cas : l’exploitant implante des prairies de compensation et/ou déclare PP des prairies temporaires ; la surface en PP reste strictement supérieure à 75 % de la SAU ; l’exploitant est engagé dans un dispositif d’AREA ; le jeune ou nouvel agriculteur souhaite convertir moins de 25 % de ses PP. Attention : dans les deux derniers cas, la demande d’autorisation de conversion et la demande d’exemption à la réimplantation ne sont pas cumulables.

Mise en garde

Le ministère de l’Agriculture écrit que « l’absence de demande d’autorisation impliquera des réfactions au titre de la conditionnalité ».

Les sanctions pour manquements en régime d’autorisation, vont de la simple information à une réfaction de 5 % du montant des aides lors du premier constat, et jusqu’à 15 % lors du second constat.

En régime d’interdiction, « l’absence de réimplantation impliquera une réduction des aides octroyées au titre de la PAC 2025 ». Le barème va d’une réduction des aides de 1 % à 7 % lors du premier constat. Lors du second constat, la sanction peut aller jusqu’à la faute intentionnelle. La baisse d’aide est alors comprise entre 15 et 100 % selon la gravité de la non-conformité.

Le ministère rappelle par ailleurs que les obligations issues de l’application du paiement vert sur la période 2015-2022 demeurent et seront vérifiées au titre de la conditionnalité pour la programmation 2023-2027.

Retrouvez les barèmes sur Telepac.

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