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Réforme de la PAC
«L’uniformisation des DPU aura de fortes répercussions»

La Commission a présenté ses propositions réglementaires le 12 octobre. Pas de modifications substantielles par rapport aux « fuites »(1). La mesure phare est l’uniformisation des DPU par région ou par pays obligatoire en 2019. Premières réactions de Vincent Chatellier, de l’Inra de Nantes.

VINCENT CHATELLIER.
« Il semble que
les mesures de
« verdissement »
envisagées soient,
dans leur
configuration
actuelle, très
proches des
BCAE ».
VINCENT CHATELLIER.
« Il semble que
les mesures de
« verdissement »
envisagées soient,
dans leur
configuration
actuelle, très
proches des
BCAE ».
© Inra

La convergence des aides directes pénalisera-t-elle les producteurs de lait ?

Vincent Chatellier- Les ambitions budgétaires affichées pour la future PAC sur la période 2014-2020 (317,2 millions d’euros pour le premier pilier et 101,2 millions d’euros pour le deuxième pilier) pourront-elles être satisfaites ?

La réponse est d’abord liée à cette question centrale. L’application d’une uniformisation du montant du DPU par hectare (que les États membres doivent mettre en oeuvre avant 2019 au niveau national ou d’une région) aura plus d’incidences pour les producteurs de lait français que la redistribution envisagée des soutiens entre pays, finalement assez modeste.

Dans le secteur laitier, une uniformisation du montant du DPU par hectare à l’échelle nationale se révèlerait particulièrement préjudiciable pour les exploitations intensives de l’Ouest (rareté du foncier, production de jeunes bovins, part élevée de maïs, etc.) ou d’Aquitaine (systèmes intensifs basés sur le maïs irrigué).

Les exploitations laitières des zones herbagères extensives (Franche- Comté, Auvergne, Alpes, etc.) seraient, en revanche, largement favorisées. Cette orientation paraît cependant peu envisageable. Pour les exploitations laitières spécialisées, le montant moyen du DPU par hectare varie, par exemple, de 353 euros en Aquitaine, à 322 euros en Bretagne et 167 euros en Rhône-Alpes.

Une uniformisation du DPU par hectare appliquée au sein d’une même région (ou d’un même département) aurait, comme le montrent nos simulations, des répercussions très différentes selon les régions. Ces répercussions dépendent du niveau d’hétérogénéité des DPU par hectare entre exploitations.

Dans les régions où co-existent des productions intensives et extensives, les redistributions pourraient être très importantes ; il n’est pas évident que celles-ci se fassent au bénéfice d’une réduction des inégalités de revenus.

Les agriculteurs doivent-ils redouter le verdissement de la PAC ?

V. C. Ces propositions réglementaires s’inscrivent dans une logique qui prévaut depuis plusieurs années déjà, à savoir que les aides directes doivent être davantage reliées aux enjeux environnementaux. Le processus de « verdissement » de la PAC n’est donc pas nouveau. En France, le processus de « verdissement » a été accentué à compter de 2010 suite au bilan de santé de la PAC (introduction d’une nouvelle aide dédiée aux prairies, augmentation des soutiens à l’agriculture biologique, allocation d’aides aux producteurs laitiers de montagne, etc.).

Cette nouvelle réforme est donc surtout marquante par l’intensité du redéploiement budgétaire envisagé : 30 % des aides seront réorientés vers des pratiques bénéfiques pour l’environnement ou vers des zones soumises à des contraintes naturelles.

Les mesures de verdissement proposées sont-elles plus contraignantes que les BCAE ?

V. C. : Il est encore prématuré pour statuer sur le caractère plus ou moins contraignant des nouvelles orientations. Cela dépendra d’abord de leurs modalités précises d’application en France (d’où le rôle clé de la subsidiarité). Il semble que les mesures envisagées soient, dans leur configuration actuelle, très proches de celles appliquées dans le cadre des BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales). Celles-ci correspondent à une diversification des cultures, à un maintien des prairies permanentes et à la mise en oeuvre de surfaces d’intérêt écologique (bandes tampon le long des cours d’eau, maintien des particularités topographiques, etc.). L’octroi d’aides spécifiques aux exploitations localisées dans des zones soumises à des contraintes naturelles correspond plus à un soutien complémentaire du revenu qu’à une incitation à un changement de pratiques agricoles.

La proposition de la Commission contient-elle une réelle avancée pour les jeunes agriculteurs ?

V. C : Les propositions formulées en faveur des jeunes agriculteurs (mesures d’aides à l’installation prévues dans le cadre du développement rural et augmentation temporaire du montant du DPU jusqu’à concurrence de 2 % de l’enveloppe nationale) constituent deux orientations importantes. Au-delà de l’impact économique pour les jeunes agriculteurs, ces décisions soulignent surtout la volonté politique d’intégrer à la PAC la question du renouvellement des générations.

Les soutiens accordés aux jeunes agriculteurs peuvent cependant être progressivement captés par les ainés au travers d’une augmentation du prix de vente du foncier. Aussi la dynamique future d’installation dépendra moins de l’intensité des soutiens publics alloués aux jeunes que des perspectives offertes par les marchés agricoles (limitation de la volatilité excessive des prix, contractualisation gagnant-gagnant avec l’aval, etc.).

Propos recueillis par Annick Conté

(1) voir Réussir Lait d’octobre 2011

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