Aller au contenu principal

Transmission du foncier
Louer le foncier avec un bail à long terme


Acheteur et vendeur peuvent avoir un intérêt commun à conclure un bail à long terme. Côté acheteur, cette solution diminue le prix de reprise tout en apportant la sécurité juridique du bail à long terme.
Côté vendeur, elle permet un abattement des droits de succession et une exonération de l´ISF (Impôt sur la fortune).
Abattement sur les droits de succession
Cet abattement est important : les biens sont en effet exonérés des droits de mutation à hauteur des trois quarts (seul un quart est taxé) ou de la moitié de leur valeur sous réserve du respect de certaines conditions.
Cette exonération s´applique à toute transmission à titre gratuit (donation-succession) et quel que soit le degré de parenté des bénéficiaires.
Le montant de l´exonération dépend de la valeur des biens transmis : si celle-ci est inférieure à 76 000 ? l´acheteur bénéficie d´une exonération de 75 %, et si elle est supérieure à 76 000 E d´une exonération de 50 %. Cette valeur de 76 000 ? n´est pas une limite globale, elle est appréciée au niveau de chaque part héréditaire, de chaque année légataire ou de chaque mandataire. Par exemple, s´il y a deux enfants, elle est de 2 x 76 000 ?.

Exonération sur l´Impôt de solidarité sur la fortune
L´exonération sur l´ISF peut être totale ou partielle. Les biens ruraux loués par bail à long terme sont qualifiés de biens professionnels et sont exonérés d´ISF en totalité sous certaines conditions (durée minimum de 18 ans, lien familial avec le locataire, activité principale du locataire).
Lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, les biens ruraux peuvent être partiellement exonérés d´ISF. L´exonération porte alors sur les trois quarts de la valeur des parts si elle n´excède pas 76 000 ? et sur la moitié au-delà de ce seuil.

Cas concret
Prenons par exemple le cas d´un exploitant agricole ayant un patrimoine foncier de 40 hectares en pleine propriété, évalué à 120 000 ?. Cet exploitant a deux héritiers. Lors de la cession de son entreprise, il décide de louer le foncier plutôt que le vendre. Au moment de la transmission (décès ou donation), les abattements sur le patrimoine taxable s´élèveront à 90 000 ? (soit 75 % de 120 000). L´économie sur les droits de succession sera donc de 90 000 ? multiplié par 20 % = 18 000 ?.
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Réussir Lait.

Les plus lus

Magalie Lelong. « Grâce aux robots, je peux consacrer plus de temps aux vaches. Je les connais aussi bien que quand j’étais en salle de traite. »
« Avec un robot, c’est 360 jours de bonheur par an »
Au Gaec de la Rue, dans la Manche. Ayant 700 000 litres de lait en plus à produire et 160 vaches à traire, les associés ont opté…
Quelle que soit la longueur de coupe, elle doit être franche pour ne pas défibrer le maïs, et les grains doivent être pulvérisés pour optimiser leur digestion et limiter le gaspillage d’amidon.
Gare aux effets de mode sur la longueur de coupe des ensilages de maïs
Brins courts, brins longs… Le choix de la longueur de coupe est propre à chaque élevage. Il n’y a pas de recommandation…
L'aide couplée aux UGB bovins lait et mixtes sera de 57 €/UGB, avec un plafond de 40 UGB.
Elevage laitier : Où va la PAC version française ?
Entrer dans les écorégimes sera un enjeu fort pour tous les agriculteurs. Voici les grandes lignes du Plan stratégique français (…
Les trois associés, Hélène et Flavien Servot et Maguy Maury, peuvent gérer seuls le fonctionnement des robots.
Deux robots et du pâturage pour 136 vaches
Le Gaec de la Berquerie, dans la Manche, a conçu son bâtiment et son système pour que les vaches soient toujours libres d’aller…
La collecte laitière française reculait moins la première semaine de mars : -1,3 % par rapport à 2020.  © J. Chabanne
Prix du lait : la Coopération laitière prévoit une hausse de 13 à 15 €/1000 l sur 2021
«Nous prévoyons une hausse du prix du lait payé aux producteurs adhérents des coopératives de 13 à 15 euros les 1000 litres pour…
Le blé égyptien offre aussi une valeur alimentaire intéressante.  © Semental
Le blé égyptien surprend par sa productivité

De la famille des sorghos, le blé égyptien est une espèce qui part vite en végétation et est très…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 100€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Réussir lait
Profitez de l’ensemble des cotations de la filière Réussir lait
Consultez les revues Réussir lait au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de la filière laitière