Aller au contenu principal

Lait : Actualité agricole et agroalimentaire de la filière lait dédiée aux agriculteurs, éleveurs de vaches laitières.

E-mailPrintFont SizeFacebookTwitter

Transmission du foncier
Louer le foncier avec un bail à long terme


Acheteur et vendeur peuvent avoir un intérêt commun à conclure un bail à long terme. Côté acheteur, cette solution diminue le prix de reprise tout en apportant la sécurité juridique du bail à long terme.
Côté vendeur, elle permet un abattement des droits de succession et une exonération de l´ISF (Impôt sur la fortune).
Abattement sur les droits de succession
Cet abattement est important : les biens sont en effet exonérés des droits de mutation à hauteur des trois quarts (seul un quart est taxé) ou de la moitié de leur valeur sous réserve du respect de certaines conditions.
Cette exonération s´applique à toute transmission à titre gratuit (donation-succession) et quel que soit le degré de parenté des bénéficiaires.
Le montant de l´exonération dépend de la valeur des biens transmis : si celle-ci est inférieure à 76 000 ? l´acheteur bénéficie d´une exonération de 75 %, et si elle est supérieure à 76 000 E d´une exonération de 50 %. Cette valeur de 76 000 ? n´est pas une limite globale, elle est appréciée au niveau de chaque part héréditaire, de chaque année légataire ou de chaque mandataire. Par exemple, s´il y a deux enfants, elle est de 2 x 76 000 ?.

Exonération sur l´Impôt de solidarité sur la fortune
L´exonération sur l´ISF peut être totale ou partielle. Les biens ruraux loués par bail à long terme sont qualifiés de biens professionnels et sont exonérés d´ISF en totalité sous certaines conditions (durée minimum de 18 ans, lien familial avec le locataire, activité principale du locataire).
Lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, les biens ruraux peuvent être partiellement exonérés d´ISF. L´exonération porte alors sur les trois quarts de la valeur des parts si elle n´excède pas 76 000 ? et sur la moitié au-delà de ce seuil.

Cas concret
Prenons par exemple le cas d´un exploitant agricole ayant un patrimoine foncier de 40 hectares en pleine propriété, évalué à 120 000 ?. Cet exploitant a deux héritiers. Lors de la cession de son entreprise, il décide de louer le foncier plutôt que le vendre. Au moment de la transmission (décès ou donation), les abattements sur le patrimoine taxable s´élèveront à 90 000 ? (soit 75 % de 120 000). L´économie sur les droits de succession sera donc de 90 000 ? multiplié par 20 % = 18 000 ?.
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Réussir Lait.

Les plus lus

Vignette
Réagir dès les premières mouches pour éviter la prolifération
Une lutte réussie contre les mouches doit être anticipée, commencer tôt et s’inscrire dans la durée. Il est illusoire de croire…
Vignette
«Le boviduc ouvre la voie aux pâtures sous la route»
Au lieu de traverser la route, matin et soir, neuf mois par an, les vaches de Philippe et Olivier Postec empruntent désormais un…
Vignette
Production laitière : doper le taux butyreux par l’alimentation
Augmenter rapidement le TB, c’est possible par l’alimentation. Certaines rations sont plus favorables mais il faut surtout…
Vignette
Bien penser l'abreuvement des vaches
Une vache laitière consomme de l’eau en grande quantité et rapidement. La disponibilité en eau peut se révéler un facteur…
Vignette
"Mes niches à veaux sur sable sont faciles à nettoyer"

"Les nouveau-nés, jusqu'à 15 jours maximum, sont élevés dans des niches à veaux que nous avons…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 8.20€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Réussir lait
Profitez de l’ensemble des cotations de la filière Réussir lait
Consultez les revues Réussir lait au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de la filière laitière