Quelles latitudes aura la France pour procéder à l’uniformisation des DPU par hectare?

Vincent Chatellier - « Au-delà de la question centrale du futur budget de la PAC pour la période 2014-2020, et une fois le réglement communautaire définitivement approuvé, la France aura plusieurs choix internes à faire. Ils seront déterminants pour l’élevage laitier.

Elle devra tout d’abord choisir entre une uniformisation du DPU à l’échelle de la nation, et une uniformisation à l’échelle régionale.
Une uniformisation nationale permet d’envisager des redistributions d’aides directes entre régions (au profit des plus extensives d’entre elles), alors qu’une uniformisation régionale ne modifie aucunement les hiérarchies régionales préexistantes en matière d’aides directes. Dans les zones où coexistent des productions bovines intensives et des productions céréalières, le choix de l’échelle régionale provoquerait souvent une redistribution des exploitations d’élevage vers les exploitations céréalières. Dans les régions très spécialisées en céréales, cette dernière entraînerait peu de redistributions dans la mesure où le montant du DPU varie assez peu d’une exploitation céréalière à l’autre.

La France devra aussi définir les surfaces qui seront potentiellement bénéficiaires des futures aides découplées. Dans l’hypothèse où toutes les surfaces agricoles, y compris celles qui ne reçoivent pas aujourd’hui de DPU, deviendraient bénéficiaires d’aides directes, certains secteurs seraient alors favorisés par l’uniformisation (viticulture, arboriculture, maraîchage, etc.) au détriment d’autres historiquement concernés par les précédentes réformes de la PAC (dont le secteur laitier).

Dans l’hypothèse où la France maintiendrait des aides directes couplées pour les vaches allaitantes et les ovins, la question de leur éligibilité à la redistribution des DPU est posée. Si tel était le cas, ces éleveurs pourraient bénéficier de DPU supplémentaires au titre des surfaces qu’ils exploitent, sans pour autant contribuer en amont à alimenter l’enveloppe des fonds à redistribuer.

Enfin, les États membres ont la possibilité d’orienter jusqu’à 5% de l’enveloppe des aides directes du premier pilier de la PAC vers des zones à contraintes naturelles. Cette option serait plutôt favorable aux productions d’herbivores localisées en zones défavorisées.

Que faut-il attendre d’un ciblage renforcé sur les 50 premiers hectares ?

V. C. - Une fois que des réponses auront été apportées aux précédentes options, il sera possible de mesurer l’influence d’un ciblage renforcé sur les 50 premiers hectares. 

Cette mesure, soutenue par le ministre de l’Agriculture, aurait pour principal avantage d’intégrer la notion d’emplois dans les critères de distribution des fonds publics. Plusieurs questions se posent alors : ce seuil prendrait-il en compte la notion de « transparence » généralement accordée dans le cas des Gaec (ce choix est important pour le secteur laitier qui regroupe près de la moitié des Gaec français) ; quelles seraient les surfaces concernées par ce ciblage renforcé (toute la SAU, les seules surfaces fourragères, etc.) ; et, surtout, quelle part de l’enveloppe totale des aides directes découplées serait affectée aux 50 premiers hectares ?

En France, d’après nos estimations, 57% des surfaces agricoles sont concentrées en deçà de ce seuil de 50 ha (en intégrant la transparence pour les Gaec). Cette part varie assez fortement entre les types de production et les régions. Elle est, par exemple, de 73 % dans les exploitations laitières spécialisées (79 % en Bretagne) contre 43 % dans les exploitations spécialisées en céréales et oléo-protéagineux (39 % en Ile-de-France). 

D’une manière générale, cette option serait donc favorable aux exploitations laitières intensives où les faibles disponibilités historiques en foncier ont conduit à maintenir un nombre important d’emplois à l’unité de surface. Pour les exploitations laitières plus extensives, notamment de montagne, cette option semble moins favorable que celle qui consisterait à renforcer les soutiens aux zones à contraintes naturelles (surtout dans le cas d’une uniformisation à l’échelle régionale). 

Les producteurs de lait doivent-ils redouter l’uniformisation ?

V. C. - Dans l’hypothèse où l’uniformisation du montant des DPU à l’hectare se ferait de manière simplifiée (pas de ciblage sur les premiers ha), les exploitations laitières intensives seront défavorisées. 
Pour les exploitations laitières extensives, notamment des régions défavorisées, la réforme de la PAC pourrait être d’autant plus favorable que l’uniformisation serait mise en oeuvre à une échelle nationale. 

(1) En 2019 avec une application transitoire dès 2014. 
(2) Laboratoire d’études et de recherches économiques.