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Les ministres de l'UE ont rendu leur copie sur le règlement bio

Les États membres ont validé le 16 juin 2015 un accord sur des questions sensibles comme la périodicité des contrôles, la mixité (bio et non bio), l'attache des animaux... Au parlement désormais de donner sa position.

Le Conseil est favorable à la dérogation portant sur l'attache en hiver pour les troupeaux de 50 vaches maximum.
Le Conseil est favorable à la dérogation portant sur l'attache en hiver pour les troupeaux de 50 vaches maximum.
© F. Mechekour

Les propositions de la Commission européenne ont mis en exergue de profondes divisions entre les États membres sur les questions de la fréquence des contrôles et surtout la présence de résidus de produits ou substances interdites dans les produits bio. Après deux ans d'âpres discussions, le Conseil a fini par trancher. Il est opposé à l'adoption de seuils de résidus, mais propose que « les États membres qui ont mis en place un tel dispositif avant 2015 puissent le maintenir jusqu'en 2020 », explique Clara Gasser, de la Fnab. Cet avis conforte le choix de la France qui n'a pas opté pour un tel dispositif. Les ministres ont donné un avis favorable au maintien des contrôles annuels tout en laissant la possibilité de baisser leur fréquence pour « les opérateurs à faible risque », une catégorie qui reste encore à définir. La Fnab regrette cette position dans la mesure où « le maintien du contrôle annuel est un gage de crédibilité pour la filière bio ».

L'examen des règles de lien au sol est reporté

Par ailleurs, les ministres de l'Agriculture ont rejeté les propositions de Bruxelles visant à retirer certaines dérogations. C'est notamment le cas pour les dérogations portant sur « la mixité (production bio et non bio sur une même exploitation) et la possibilité de renouveler 10 % du troupeau avec des animaux issus d'élevages conventionnels et jusqu’à 40% après accord de l’organisme certificateur dans certains cas (extension importante, changement de race, nouvelle spécialisation) ». La position est la même pour les dérogations sur l'utilisation de semences conventionnelles non traitées quand elles ne sont pas disponibles en bio et l'attache des animaux en hiver pour les troupeaux de 50 vaches maximum (avec sortie des animaux deux fois par semaine). En revanche, les ministres ont botté en touche sur le volet des règles de lien au sol. « Selon le règlement actuel, 60 % de l'alimentation des animaux doit provenir de l'exploitation ou de la région, sachant que pour la France, la région équivaut au pays. La Commission a proposé de porter ce pourcentage à 90 %, mais le Conseil des ministres a reporté l’examen de ces règles détaillées », indique Clara Gasser. Pour autant, rien n'est encore joué. Le Parlement européen devrait à son tour signifier sa position au plus tard cet automne. Puis les trois parties (Bruxelles, Conseil des ministres et Parlement) se réuniront à nouveau pour finaliser le projet à une date encore inconnue.

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