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Éric Allain de la DGPEI (1)
Les contrôles sur le bien-être débuteront au second trimestre

Les rappels à réglementation sont complètement abandonnés en 2007. Un bilan de la conditionnalité est prévu en mars au niveau européen.


La conditionnalité se durcit en 2007. Pourquoi ?
Éric Allain - Le ministère de l´Agriculture a fait le choix d´une mise en oeuvre progressive de la conditionnalité. Cette progressivité a été décidée en accord avec la profession, de façon à laisser un temps d´adaptation aux agriculteurs. Elle se traduit par des sanctions plus dures au fil du temps pour les anomalies constatées.
La Commission européenne a par ailleurs fait des observations critiques sur la façon dont la conditionnalité est appliquée en France. Elle nous a, entre autres, reproché de mettre en oeuvre des dispositions qui ont conduit à un taux de sanction de 1 %, bien inférieur au taux pivot réglementaire de 3 %. L´enjeu financier pour l´État, en cas d´une éventuelle sanction de la Commission, est extrêmement important.
Ceci nous a conduit à revoir les grilles d´anomalies. Les rappels à réglementation sont complètement abandonnés en 2007. Et le taux de réduction des aides pour anomalie intentionnelle passe de 15 à 20 %. Par contre, même si la Commission nous a reproché notre système de franchise, il subsiste des barêmes à 4 et 5 points (c´est-à-dire des absences de sanction en présence d´une seule ou de deux anomalies mineures à 2 points).

Le bien-être est la grande nouveauté. Comment apprécier quelque chose d´aussi subjectif ?
E. A. - Le bien-être animal présente effectivement un risque de subjectivité. Nous avons essayé de trouver une médiane entre « vouloir tout définir par des critères très précis » et « ne rien définir ». Les éléments techniques retenus au niveau des grilles d´anomalies, en accord avec la DGAL, s´appuient sur des textes réglementaires : deux directives européennes de 1991 pour les veaux et les porcs, et une directive de 1998 « tous élevages ».
Nous avons bâti les grilles pour le bien-être d´une façon différente des autres grilles. Un étage supplémentaire a été introduit entre le point de contrôle et l´anomalie : « les éléments d´appréciation », afin de lisser l´appréciation du bien-être. Pour les bâtiments veaux, sept éléments d´appréciation sont pris en compte. Nous avons aussi introduit une franchise dans chaque grille, c´est-à-dire l´absence de pénalité pour une seule anomalie à 2 points.

Quand vont commencer les contrôles sur le bien-être ?
E. A. - Ils vont démarrer au second trimestre, ainsi que les contrôles sur le paquet hygiène. Ils seront réalisés uniquement par des agents des DDSV titulaires, avec une expérience professionnelle reconnue dans ce domaine. Un taux de contrôles réglementaire de 1 %, sera appliqué comme dans les autres domaines(2).
Quel est le bilan des contrôles 2006 ?
E. A. - En 2006, 29 100 contrôles ont été réalisés dont 4000 pour l´environnement, 4300 pour les BCAE, 2800 pour le paquet hygiène animal (y compris identification bovine), 4000 pour le paquet hygiène végétal, 15 000 pour l´identification bovine (seule). Le bilan est encore partiel : environ 10 à 12 % des contrôles ont abouti à des anomalies ; la très grande majorité conduisant à un taux de réduction des aides de 1 %. En avril, le bilan sera connu quand toutes les procédures des dossiers seront terminées.
Peut-on espérer une simplification de la conditionnalité en 2008 ?
E. A. - Un bilan de la conditionnalité est prévu en mars, conformément à l´engagement pris dans le cadre de la réforme de la PAC 2003. Les discussions devraient aller dans le sens d´une simplification, mais il est difficile de faire un pronostic sur une échéance. La France - et elle n´est pas la seule - entend bien souligner la lourdeur du dispositif et faire des propositions concrètes de simplification.
La conditionnalité impose trop d´obligations de moyens, là où il faudrait s´intéresser à des obligations de résultats. La Commission elle-même commence à se rendre compte des difficultés rencontrées par les États membres.

(1) Éric Allain, chef de service de la production et des marchés, est adjoint au directeur général de la DGPEI, Direction générale des politiques économique, européenne et internationale, au ministère de l´Agriculture. La DGPEI pilote la mise en oeuvre de la conditionnalité.
(2) Sauf pour l´identification bovine (5 %) et ovine/caprine (3 %).
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