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Le statut juridique des animaux franchit un cap

Les animaux sont reconnus dans le code civil comme des « êtres vivants doués de sensibilité ».
Les animaux sont reconnus dans le code civil comme des « êtres vivants doués de sensibilité ».
© J.-M. Nicol

La reconnaissance dans le code civil du statut des animaux comme « êtres vivants doués de sensibilité »  a été définitivement adoptée à l'Assemblée nationale le 28 janvier. Pour Stéphane Devillers, responsable du service juridique de l'Unceia, ce texte, adopté dans le cadre de la loi de modernisation et de simplification du droit, « ne simplifie rien dans la mesure où le code rural reconnaît depuis 1976 (1) que tout animal est un être sensible (art L 214.1), d’une part, et surtout ne change rien à la classification juridique des animaux qui restent soumis dans le code civil au régime juridique des biens, d’autre part. » Ce texte ne remet pas en cause les pratiques actuelles d’élevage, d’abattage, de chasse ou autres usages des animaux. Autrement dit, il s'agit avant tout « d'une victoire symbolique » pour les défenseurs de cet amendement, parmi lesquels se trouvent de nombreuses associations de défense des droits des animaux. En revanche, certains y voient « un pied dans la porte » pour faire adopter, à terme, un statut juridique spécifique aux animaux dans le code civil, dans lequel l’animal serait distingué des personnes et des biens, « ce qui aurait immanquablement des conséquences négatives pour l'élevage d’animaux de rente ou de compagnie ».

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