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Le règlement Omnibus de la PAC pérennise le paquet lait

Le Conseil européen, le Parlement et la Commission sont parvenus à un accord sur le volet agricole du règlement Omnibus le 16 octobre.

La date limite fixée au 25 octobre a donc été respectée. L’objectif de ce règlement Omnibus est d’améliorer et simplifier la PAC actuelle. La mise en oeuvre des nouvelles règles  est prévue au 1er janvier 2018. Mais au moment où nous mettons sous presse le 17 octobre, des négociations sur les autres volets du règlement — le volet agricole n’est qu’une petite partie — sont encore en cours et pourraient la retarder.

La possibilité de revoir les DPB et aides couplées chaque année

Les États membres pourront désormais réexaminer chaque année les décisions prises en matière de réduction des DPB et des aides couplées. Un autre point important concerne les outils de gestion des risques: les États auront la possibilité de créer des fonds de stabilisation des revenus sectoriels, et ceci avec un seuil de déclenchement fixé à 20% de pertes. C’était une demande forte, permettant d’éviter les effets de compensation entre productions. De même, ils auront la possibilité d’abaisser le seuil de déclenchement des assurances récolte et prairie à 20% de perte, avec un taux de subvention maximal porté à 70% (au lieu de 65% ).  En revanche, l’aide liée à l’instrument de stabilisation des revenus général (toutes productions confondues), peu utilisé jusqu’à présent, continuera à être déclenchée seulement à partir d’une baisse du revenu annuel de 30%.

En ce qui concerne l’organisation commune des marchés, il sera possible de négocier collectivement les modalités de partage de la valeur dans les contrats, comme c’est déjà le cas dans le secteur sucrier. Ce sera toléré au niveau des règles de la concurrence. La date d’expiration du paquet lait (2020) est supprimée : la production de fromages sous appellation pourra donc continuer à être régulée.

En revanche, la proposition de mettre en place un système volontaire de réduction de la production immédiatement en cas de crise n’a pas été retenue ; le débat est repoussé à la prochaine révision de la PAC après 2020. Ainsi que celui sur l’assouplissement de l’utilisation de la réserve de crise pour intervenir rapidement. À noter aussi l’élargissement des SIE (surfaces d’intérêt écologique) à quelques cultures comme le miscanthus.

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