Il a fallu pas moins de dix-huit mois d´âpres discussions au sein de l´Interprofession (Interbev) pour parvenir au printemps dernier à un nouvel accord sur les règles régissant les actes de ventes, d´achats et de circulation des gros bovins. L´accord a reçu l´aval des pouvoirs publics. Il est rentré officiellement en vigueur depuis le 6 octobre.
La notion de « délivrance » est l´une des grandes nouveautés de cet accord. « Un bovin est considéré comme délivré lorsqu´il a passé sans problème particulier l´inspection vétérinaire ante-mortem (avant abattage) réalisée à l´abattoir », explique Jean-Louis Bignon, délégué général d´Interbev. Dans le cas contraire, le bovin n´est pas considéré comme délivré à son acheteur. « S´il y a saisie avant abattage, le vendeur doit payer une somme forfaitaire de 100 ? HT à l´abatteur au titre de dommages et intérêts et l´animal ne lui est pas payé. »

Les abatteurs ont accepté plus de transparence dans la pesée et le classement des animaux et de rapidité dans la circulation des informations. ©S. Leitenberger

Propreté de l´animal
L´euthanasie du bovin reste par contre à la charge de l´abatteur. « L´interprofession a établi à titre informatif un guide de non transportabilité des bovins pour éviter d´arriver à ce genre de situation », précise Jean-Louis Bignon. Toujours avant abattage, la propreté des animaux est évaluée à l´aide d´une grille. Si le bovin est classé dans les catégories les plus sales (C ou D), l´information est transmise au vendeur.
Aucune sanction financière n´a été retenue dans ce nouvel accord, mais cela ne devrait plus tarder. « Nous allons dans les six mois à venir définir les éventuelles réfactions financières pour les animaux classés dans ces deux catégories parce que cela pause un réel problème d´hygiène », souligne Jean-Louis Bignon.

Une facturation précise
S´il y a saisie totale après l´abattage de l´animal, la notion de vice caché intervient une nouvelle fois. La sanction est la même que précédemment à savoir 100 ? HT à l´encontre du vendeur.
Les pénalités liées à une saisie avant ou après abattage « font l´objet d´une facturation précise ». Les grilles relatives au calcul de la dépréciation commerciale en cas de saisie partielle ont été refondues dans le sens d´une plus grande responsabilité pour les vendeurs. Les nouvelles règles évoquées jusqu´ici bénéficient d´abord aux abatteurs.
Mais les éleveurs ne sont pas en reste. « Les abatteurs ont accepté plus de transparence dans la pesée et le classement des animaux et de rapidité dans la circulation des informations. » Ils s´engagent à transmettre à Normabev l´intégralité de leurs données d´abattage. Les éleveurs pourront trouver dans les 48 h les informations relatives à l´abattage de leur animal sur le site régional de l´Interprofession bovine.

Par ailleurs, certains points du règlement de 2004 ont été maintenus. C´est notamment le cas pour l´obligation d´émettre un bordereau lors de toutes transactions commerciales, mais aussi pour le délai d´enlèvement de trois jours à compter de l´accord sur le prix, le transfert de propriété et des risques.