L'accord proposé en juin a franchi un nouveau cap en novembre dernier dans sa phase de validation, avant d'être adopté au printemps 2018 en plénière au Parlement européen et au Conseil des ministres de l’Agriculture. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1 ^er janvier 2021. Certaines évolutions sont déjà connues dans leurs grandes lignes. À commencer par le rythme des contrôles. « Le nouveau texte prévoit des dérogations possibles au contrôle annuel systématique pour les opérateurs considérés à faibles risques c'est-à-dire ceux pour lesquels aucune fraude n'a été découverte pendant trois ans. Pour ces opérateurs, les contrôles pourraient être effectués tous les deux ans », explique Fiona Marty, chargée des affaires européennes de la FNAB. « Le secteur français est remonté contre cette modification puisque le contrôle annuel est une garantie pour les consommateurs. »

Deux changements en vue du côté de l'alimentation. Le premier renforce le lien au territoire. « On passerait de 60 % d'aliments produits sur la ferme ou dans la région (équivalent à la France dans la réglementation française) à 70 % dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du règlement. » Par ailleurs, l'incorporation dans la ration d'aliment en deuxième année de conversion serait réduite à 25 % contre 30 % auparavant. Cette proportion reste à 20 % pour les aliments en première année de conversion.

L'écornage des animaux sur la sellette

Aucune évolution n'est prévue pour les traitements vétérinaires avec des médicaments allopathiques chimiques de synthèse et des antibiotiques (maximum 3/animal/an). En revanche les bolus devraient être interdits. L'écornage des animaux est également sur la sellette. « Il pourrait être autorisé exceptionnellement et l'ébourgeonnage sera étudié au cas par cas. »

Le projet d'autoriser de manière dérogatoire l'attache des animaux aux seules fermes n'ayant pas plus de 50 bovins adultes est sévèrement critiqué par la Fédération. « Ce seuil est arbitraire. Il va falloir accompagner les producteurs pour adapter leurs systèmes. »

La mixité des productions (bio et conventionnel) sur une durée illimitée est maintenue à la grande déception de la Fnab. « Nous avions milité pour une durée maximale de dix ans », expose Fiona Marty. En revanche, l'autorisation de la commercialisation des semences « population » (variétés non inscrites au catalogue) est considérée comme une grande avancée par la Fnab.