La transparence des Gaec devient quasi-automatique

C’est une bonne nouvelle pour les 20 000 EARL entre époux, mais aussi pour les nombreux Gaec père-fils et Gaec entre époux qui ne bénéficient que d’une seule part PAC. Le premier ministre a obtenu, après de nombreux échanges, l’accord de la Commission européenne pour un élargissement de la transparence des Gaec totaux. Il l’a annoncé aux Terres de Jim début septembre :

« les agriculteurs associés dans toute forme sociétaire pourront demander à transformer leur société en Gaec. Ils bénéficieront ainsi des aides économiques comme les exploitants à titre individuel ».

Pour Jean-Louis Chandellier de Gaec & Société, le système est donc désormais très simple: « le nombre de parts PAC devient égal au nombre d’associés des Gaec totaux, sauf contournement abusif des plafonds de la PAC ». Aucune précision sur les critères de ce contournement n’a été apportée par le ministère de l’Agriculture lors d’une première réunion le 15 septembre dernier.

C’est plutôt de bon augure : « a priori, s’il n’y a pas de critère, le champ reste ouvert. Reste à savoir ce qu’en pensera la Commission européenne », analyse-t-il.

D’abord transformer la société en Gaec

En pratique, pour bénéficier de cette transparence élargie, les sociétés devront dans une première étape se transformer en Gaec. Les règles d’agrément ne bougent pas (obligation de travail, paticipation au capital et à la gestion de l’exploitation…). Dans une seconde étape, une fois agréés, ces nouveaux Gaec (mais aussi les Gaec existants qui n’avaient pas autant de parts PAC que d’associés) seront examinés au cas par cas au regard du contournement éventuel des règles de la PAC.

La transparence sera alors appliquée à la « portion d’exploitation » détenue par chaque associé. C’est en effet désormais la notion de « contribution des associés au renforcement de la structure agricole du groupement » qui prévaut : exit la notion de SMI de la loi d’avenir.

Cette « portion d’exploitation» sera appréciée au prorata des parts sociales détenues (voir ci-contre).

Le principe d’élargissement de la transparence des Gaec totaux, inscrit dans les textes européens, sera concrétisé dans les décrets et circulaires d’application de la Loi d’avenir.

L’enjeu est particulièrement important dans la filière laitière qui compte de nombreuses Earl entre époux. « Le coût de la transformation d’une Earl en Gaec est de 2000 euros +/- 50 % suivant les cas », estime Jean-Louis Chandellier. Il y a un calcul de rentabilité à faire, intégrant l’impact fiscal et la majoration des aides qui font l’objet d’un plafond : surdotation des 52 premiers hectares, aide laitière, ICHN, MAE, aide à l’investissement (Le plafond de trois associés qui existait pour les aides à l’investissement est par ailleurs supprimé).

Pour la seule surdotation des 52 premiers hectares, une deuxième part PAC sur une exploitation de plus de 104 hectares représentera entre 4000 et 5000 euros !

Pour les aides versées à chaque associé, la règle change

Les sociétés qui souhaitent se transformer en Gaec auront en tout cas intérêt à demander l’examen d’agrément avant le 15 mai 2015, date des prochaines déclarations de surfaces PAC. D’ici là, la nouvelle procédure d’agrément des Gaec reste encore à déterminer.

Finis les comités départementaux d’agrément (CDA) avec la loi d’avenir, c’est désormais le préfet qui statuera après avis d’une commission spécialisée de la CDOA, dont le fonctionnement sera toutefois très proche de celui des CDA actuels.

Des aides versées au prorata des parts sociales

- Prenons l’exemple de la surprime des 52 premiers hectares, et d’un Gaec de 150 ha avec 3 associés détenant respectivement 20 %, 30% et 50 % de parts sociales. Comment sera calculée l’aide versée à chaque associé avec la nouvelle règle ? Le premier associé touchera la surprime sur 20% des 150 ha soit 30 ha, le second sur 30% des 150 ha soit 45 ha. Le troisième dépasse le plafond (50 % de 150 ha = 75 ha) : il la touchera donc sur 52 ha.

Il en va de même pour l’aide couplée à la vache laitière : l’administration considère que l’associé qui détient 20 % des parts sociales détient 20 % des vaches.

- Cette nouvelle règle s’applique également aux Gaec existants. Si la répartition des parts sociales n’est pas égale, les Gaec existants pourront donc perdre des aides. C’est le cas notamment quand il y a un jeune associé (sauf si des modalités particulières sont définies d’ici le 15 mai 2015). Les Gaec dotés d’une surface importante seront par ailleurs moins pénalisés que les autres. Dans notre exemple, si le Gaec passe à 300 ha, chaque associé touche en effet la surprime sur les 52 ha.