Taxe fiscale affectée

La TFA sera remplacée par des pénalités «entreprise» ou des prix dissuasifs

La France a décidé, le 3 octobre dernier, de mettre fin à la taxe fiscale affectée, sur les dépassements individuels de quotas laitiers. Elle espère ainsi éviter une éventuelle sanction européenne, à l’issue de la procédure d’infraction lancée par la Commission européenne.

Première conséquence, le ministère demande aux entreprises de procéder au remboursement des provisions perçues au titre de la campagne 2011- 2012, aux producteurs concernés.

Deuxième conséquence, les dispositions liées à cette taxe disparaissent aussi. La mesure petits producteurs, le cadre national d’allocations provisoires, les dons de lait… ne bénéficient plus d’un cadre national.

Enfin, l’annonce de la fin de la TFA peut être assimilée par certains comme la fin des quota avant l’heure. Sous entendu, des producteurs dépasseront leur référence en pariant sur le fait que la France ne dépassera pas son quota. Mais le quota national demeure bien jusqu’en 2015, et la France peut être amenée à payer des pénalités si elle dépasse son quota. Et donc les producteurs en dépassement.

L’après-TFA est entre les mains des transformateurs… et des producteurs ?

La fin de la TFA sonne le passage d’une gestion publique à une gestion privée des pénalités, allocations provisoires, etc. C’est le sens de la demande du ministre de l’Agriculture « aux laiteries et aux producteurs de mettre en place rapidement des mesures ayant un effet équivalent à celui de la TFA ». Ce qui est possible dans le cadre de la contractualisation.

« Le problème est qu’il n’y a pas encore d’OP agréées, les seules légitimes pour négocier de telles clauses contractuelles. Les pouvoirs publics mettent des bâtons dans les roues du processus d’agrément des OP; cela empêche les producteurs de défendre leur avis et de négocier », fulmine Thierry Roquefeuil, président de la FNPL.

Trois solutions envisagées par les transformateurs privés

La plupart des contrats des entreprises privées ont prévu des solutions pour l’après TFA. Si rien n’est prévu dans le contrat, l’entreprise et les représentants de producteurs doivent négocier la révision du contrat suite à ce changement de règlement.

■ La suspension de la collecte (vu dans le contrat Vaubernier et Danone). Dans ce cas, l’entreprise donne le choix entre la suspension de la collecte et l’application d’un prix dissuasif, ou l’application d’une pénalité. S’il choisit la suspension de collecte, le producteur devra s’assurer qu’il est en droit de vendre son lait en dépassement à un autre acheteur. Dans le cas contraire, le contrat est déséquilibré.

■ Une pénalité individuelle pour le lait en dépassement (cas de Lactalis). Le contrat doit en préciser le montant et les modalités d’application. Il doit aussi préciser comment seront utilisés les fonds récoltés par l’entreprise. Vu que les sommes de la TFA profitaient aux producteurs, la logique voudrait qu’il en soit de même pour la pénalité. « Le prix du lait comprend déjà le traitement des excédents à travers l’application de la flexibilité additionnelle. Si l’entreprise gardait ses fonds pour elle, elle se payerait doublement », souligne la FNPL. La question de l’utilisation des pénalités devra être discutée avec les groupements de producteurs.

■ Une pénalité traitée collectivement (cas de Bongrain). Le contrat prévoit une pénalité sur le volume en dépassement de la somme des références représentées par une OP. Les sous et les sur réalisations des producteurs de l’OP sont ainsi mutualisées. Le montant est réparti au prorata de la part de chaque producteur « dépasseur ».

L’objectif des transformateurs est de pouvoir piloter les volumes collectés en adéquation avec leurs débouchés. En cas de manque de lait et de marchés porteurs, les entreprises pourront toujours mettre en place des « allocations provisoires maison ».

Un double objectif pour les coopératives

« Les coopératives restent dans l’optique d’accompagner le développement des sociétaires. Mais ponctuellement, en cas de déséquilibre des marchés, les coopératives veulent pouvoir activer un dispositif qui envoie des signaux économiques aux producteurs, pour leur signifier que la coopérative ne veut pas de lait supplémentaire », développe Christèle Josse, directrice de la FNCL.

Comme l’apport total est un fondement des coopératives laitières, la seule possibilité qu’elles ont pour contrôler les volumes, c’est une politique de rémunération différente des apports de lait supplémentaires.

Elles ont le choix entre :

— un prix dissuasif sur les volumes en dépassement ; c’est la solution la plus simple et la plus rapide à mettre en place. Une modification du règlement intérieur décidée par le conseil d’administration suffit.

— une pénalité sur les volumes en dépassement ; cette solution demande une modification des statuts en assemblée générale.

Reste encore des points à résoudre:

Quel dispositif mettre en place pour remplacer la mesure petits producteurs ?

Comment assure-t-on demain les dons de lait aux associations caritatives ?

« Nous avons proposé une réflexion au sein de l’interprofession, qui pourrait se concrétiser par des ajouts dans le guide des bonnes pratiques contractuelles », indique Gilles Psalmon, directeur de la FNPL.

L’après-TFA sera très discuté dans les réunions d’hiver

Daniel Chevreul, directeur des approvisionnements laitiers de Bongrain : «Le système de substitution prévu est le suivant : Nous annonçons un taux d’allocation provisoire aux producteurs, et une pénalité se met en place si l’OP dépasse sa référence de campagne. Une mutualisation nationale au niveau Groupe est envisageable si décidée à l’unanimité. Le nouveau dispositif se mettra en place avec les OP. Nous sommes entrés dans une gestion des volumes entre l’entreprise et ses OP. »

François Iches, président de Sodiaal : « Nous avons entamé la réflexion sur un dispositif de prix dissuasif à partir d’un volume correspondant au quota + allocations provisoires (pour cette campagne, elles sont de 2%). D’ici fin novembre, il y aura des débats avec des groupes de travail sur le montage de ce dispositif. »