À PARTIR DE SEPTEMBRE 2012

La réforme de la réglementation nitrates aura un impact important

Au jour où nous mettions sous presse (17 novembre), le texte d’application du décret du 10 octobre 2011 n’était pas encore paru. L’arrêté était attendu pour début décembre, mais le projet, en consultation sur le site du ministère de l’Écologie, ne devait a priori plus subir de changements notoires.

La France a engagé une réforme complète de l’application de la directive nitrates, pour régler un contentieux avec la Commission européenne. Elle a privilégié l’harmonisation communautaire. Même si tous les tenants et aboutissants ne sont pas connus, cette réforme s’annonce complexe et bouleversante pour les élevages laitiers.

L’application de la nouvelle réglementation nitrates commencera à partir de septembre 2012. Elle sera pleinement opérationnelle mi 2013, avec l’entrée en vigueur des 5es programmes d’action.

De nouvelles zones vulnérables

Aujourd’hui, les zones vulnérables couvrent 55 % de la SAU nationale. Les zones vulnérables seront redéfinies en 2012, à partir des résultats sur la qualité des eaux. Des zones nécessitant des actions renforcées seront identifiées. « Si de nouveaux secteurs passent en zones vulnérables, des exploitations devront se mettre aux normes, mais avec quels moyens ? Il n’y aura a priori pas de financement. Beaucoup pourraient alors arrêter l’élevage », s’inquiète Isabelle Lecomte, de la chambre d’agriculture de la Sarthe.

Des programmes d’action régionaux pour juin 2013

Le programme d’action national et ses grandes lignes ont été fixés par le décret du 10 octobre 2011. Les programmes d’action départementaux actuels évolueront vers des programmes régionaux, qui préciseront les actions supplémentaires au programme national.

« Il n’est plus prévu de dérogations. Les règles régionales seront forcément plus contraignantes », souligne l’Apca.

Les niveaux d’excrétion des vaches laitières relevés

La norme unique de 85 kg de production d’azote épandable par les vaches laitières est très critiquée par la Commission européenne. Aux Pays- Bas, elle est de 107 kg, en Allemagne de 102 à 117 kg ; les niveaux variant selon le rendement laitier et l’alimentation.

Le projet français relève de 20 % en moyenne la norme de rejet des vaches laitières. Les plus désavantagés par ce changement sont les systèmes pâturant. Il est prévu une application en deux temps des nouvelles normes. « Cela doit laisser le temps à la France de demander une dérogation pour les systèmes herbagers, concernant le seuil des 170 kg », précise l’Apca.

« Avec les nouvelles normes, un éleveur peut être tenté de déclarer moins de pâturage. Mais d’un autre côté, si le temps de présence des animaux en bâtiment est plus élevé, il faut avoir suffisamment de capacités de stockage pour respecter les règles d’épandage. Les éleveurs devront trouver une nouvelle cohérence », conclut Patrick Edeline, de la chambre d’agriculture d’Ille-et- Vilaine.

Les durées d’interdiction d’épandage s’allongent

Le nouveau calendrier national des interdictions d’épandage couvre tous les fertilisants épandables sur des terres agricoles (les effluents peu chargés, les boues de stations d’épuration…) et toutes les cultures. Il allonge les périodes d’interdiction d’épandage. Cela aura un impact sur les besoins en capacité de stockage, dans les départements où le calendrier était moins contraignant. En Bretagne, par contre, le changement ne devrait pas être trop perturbant.

« Entre septembre 2012 et l’été 2013, le programme d’action national va se superposer au 4e programme d’action départementale. La règle est d’appliquer les périodes d’interdiction les plus contraignantes.Dans la Sarthe, cela va se traduire dans certains cas par des fenêtres de temps très courtes pendant lesquelles on pourra épandre.Conséquence dans les élevages: soit le stockage sera insuffisant, soit il sera suffisant, mais il y aura beaucoup à épandre d’un coup, surtout au printemps », fait remarquer Isabelle Lecomte, de la chambre d’agriculture de la Sarthe.

Le seuil de 170kg N est désormais calculé sur la SAU

Le calcul du seuil des 170 kg d’azote organique ne se fait plus sur la surface potentiellement épandable (SPE), mais sur la SAU, comme c’est le cas dans les autres états membres. « Cette modification facilitera les contrôles, mais ne remet pas en cause les surfaces sur lesquelles l’épandage reste interdit, en particulier les bords de cours d’eau et à proximité des habitations », affirment les ministères de l’Agriculture et de l’Écologie. « Ce nouveau calcul n’entraînera pas d’accroissement de la pression azotée. L’équilibre de la fertilisation de la parcelle, l’obligation de couverture des sols à l’automne, l’allongement des durées d’interdiction d’épandage… limitent la quantité d’azote épandue. »

Le calendrier

■ À partir de septembre 2012 : mise en oeuvre de l’allongement des périodes d’interdiction d’épandage, et du relèvement des normes de rejet des vaches laitières. Le contrôle sera plus strict sur le respect de l’équilibre entre l’apport et les besoins en azote pour chaque parcelle (méthode Comifer), et sur les capacités de stockage des effluents d’élevage (méthode Dexel).

■ Décembre 2012 : liste des communes en zone vulnérable

■ À partir de l’été 2013 : les 5es programmes d’action régionaux démarrent.

■ Au plus tard le 1er juillet 2016 : être aux normes.