La réforme de la PAC sera-t-elle décidée d’ici la fin de l’année?
Les propositions législatives de la Commission européenne pour la PAC après 2020 laissent une grande latitude aux États. Principale nouveauté : les plans stratégiques nationaux.
Les propositions législatives de la Commission européenne pour la PAC après 2020 laissent une grande latitude aux États. Principale nouveauté : les plans stratégiques nationaux.
Entre les premiers débats en 2010 et la première demande de DPB en 2015, il avait fallu cinq ans pour voir se concrétiser la précédente réforme de la PAC. La phase de codécision entre les ministres de l’Agriculture et le Parlement avait duré 20 mois. Lors de la publication le 1er juin dernier des propositions de règlements de la future PAC, le commissaire à l’agriculture Phil Hogan a pourtant réaffirmé son calendrier de réforme: il veut boucler la phase de codécision début 2019 avant son départ en mars et les élections européennes de mai 2019, pour une entrée en application de la nouvelle PAC en 2020 ou 2021. Des délais extrêmement courts, d’autant plus que les discussions sur la PAC se dérouleront parallèlement aux négociations sur le Brexit.
Elles se dérouleront aussi en même temps que les débats sur le cadre financier qui planifie les grands chapîtres des ressources et dépenses de l’Union européenne entre 2021-2027. Le 2 mai dernier, la Commission a publié ses propositions chiffrées : elle propose une baisse de 5% du budget agricole qui descendrait à 36% du budget de l’UE (la baisse est de 7% pour la France sans tenir compte de l’inflation). Une enveloppe que 20 des 28 ministres de l’Agriculture ont jugé insuffisante lors du Conseil européen du 18 juin. « Mais la décision concernant le budget relève des chefs d’États et non des ministres de l’Agriculture,» souligne Philippe Legrain, économiste à la chambre d’agriculture de Normandie. À l’intérieur de l’enveloppe, le gros débat portera sur le devenir de la convergence des aides par hectare entre les 28 États.
La grande nouveauté des projets de règlements de la Commission, c’est la mise en place de plans stratégiques nationaux concernant les deux piliers de la PAC. L’UE fixe les paramètres de base en ligne avec les traités et ses objectifs (développement durable, accord sur le climat…) ; à chaque État de définir précisément les mesures avec une obligation de résultats. Ces plans seraient soumis à l’approbation de la Commission. « Le plan de développement rural qui ne concernait que le second pilier était déjà une lourde machinerie. Pas sûr du tout que ces plans stratégiques aillent dans le sens d’une simplification, au contraire. »
Pour ce qui est des aides directes (1er pilier), l’enveloppe française diminue de 4% à 7,4 milliards. Le paiement de base est maintenu dans son fonctionnement. « La Commission laisse la possibilité d’appliquer une valeur plancher : la France ne serait donc plus obligée de continuer la convergence vers un seul paiement uniforme. Mais ce point peut changer lors des négociations», précise Philippe Legrain. Le paiement redistributif devient obligatoire dans toute l’Europe. Le paiement aux jeunes agriculteurs passe de 1% à 2% minimum de l’enveloppe. La Commission propose peu de changements pour les aides couplées. En revanche, un éco-dispositif volontaire est introduit. « Les États devront proposer des pratiques favorables à l’environnement et à la lutte contre le changement climatique avec des montants fixes ou ajustés aux pertes de revenus (comme les MAEC actuelles du second pilier) ».
Les projets de règlements prévoient un plafonnement des aides par exploitation au-delà 100 000 euros. « C’est la quatrième réforme où la Commission propose un plafonnement. La nouveauté est que l’on soustrait le coût de la main-d’œuvre salariée et non salariée du total des aides perçues. » En France, seules 0,3% des exploitations seraient touchées.
« Le paiement vert en tant que paiement distinct du 1er pilier disparaît. Mais les trois conditions du paiement vert actuel (maintien des prairies, 5% de SIE, diversité des cultures) sont intégrés dans la nouvelle conditionnalité. » Le non respect des règles de conditionnalité engendre des retenues sur les aides de l’exploitation.
L’enveloppe du second pilier diminue davantage que celle du 1er pilier. En France, elle descend à 1,2 milliard par an (-15%). Les taux de cofinancements de l’UE sont aussi globalement en baisse : de 43 à 70 % selon les zones sauf 80% pour les MAEC et les mesures Natura 2000. « Ce qui selon la Commission devrait permettre de maintenir les actions avec une hausse des financements nationaux ».
Pour ce qui est des outils de gestion des risques (assurance-récolte, assurance-revenu, fonds mutuels), le taux de pertes déclenchant ces outils est ramené à 20%, contre 30% aujourd’hui, avec un financement jusqu’à 70% par l’UE. Cela avait été annoncé dès novembre dernier (règlement Omnibus).
Enfin, les États peuvent choisir de transférer jusqu’à 15% de leurs enveloppes entre les deux piliers de la PAC, dans les deux sens.
Des programmes opérationnels par production
Au niveau de l’ OCM (Organisation commune des marchés agricoles), la Commission donne la possibilité de financer des programmes opérationnels conduits par les Organisations de producteurs, à l’image de ceux qui sont déjà conduits pour les fruits et légumes. Ce serait une nouveauté importante pour le secteur laitier. Le financement de ces programmes est limité à 3% de l’enveloppe des paiements directs. Ils peuvent financer 50% des dépenses portant sur la planification de la production, la concentration de l’offre, la recherche et le développement, la promotion des produits, la lutte contre le changement climatique, l’amélioration de la qualité, la gestion des risques et la prévention des crises.
