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Décret
LA PRESCRIPTION SANS EXAMEN CLINIQUE EST DÉSORMAIS ENCADRÉE

La prescription de médicaments sans examen clinique systématique des animaux est désormais autorisée par la réglementation, sous conditions et uniquement par le vétérinaire assurant les soins réguliers de l’élevage.

Après cinq longues années de discussions entre les pouvoirs publics, les vétérinaires, les pharmaciens et les organisations professionnelles agricoles et de producteurs, le « décret prescription »(1), très attendu, a enfin vu le jour le 24 avril dernier. Son premier mérite est de rendre la réglementation applicable. Jusqu’à présent, le Code de la santé publique exigeait en effet que toute prescription de médicaments vétérinaires se fasse après examen clinique des animaux malades. Exigence en pratique peu adaptée aux réalités ! Le décret du 26 avril dernier rend désormais possible la prescription de médicaments sans consultation systématique.

PROTOCOLES DE SOINS EXIGÉS

Le texte définit par ailleurs un cadre précis à cette prescription sans examen clinique, en prenant en compte l’évolution des conditions d’élevage et de la technicité des éleveurs, tout en offrant des garanties pour la santé publique. Ce cadre pourrait à terme changer quelque peu le rôle du vétérinaire sur l’élevage, en renforçant son rôle de conseiller sanitaire et son rôle préventif. Tout d’abord, précision importante, seul le vétérinaire assurant la surveillance sanitaire et les soins réguliers de l’élevage est habilité à prescrire des médicaments sans examen clinique systématique(2). Son nom est mentionné par l’éleveur dans le registre d’élevage. Il peut toutefois déléguer cette possibilité aux autres vétérinaires de son cabinet. Si l’éleveur veut avoir accès à une prescription sans consultation systématique, un bilan sanitaire doit être réalisé par ce vétérinaire « traitant », au moins une fois par an. Ce bilan sert à dégager des priorités sanitaires et à définir, pour ces pathologies habituellement rencontrées sur l’élevage, des protocoles de soins. Ces protocoles indiquent les actions et les traitements à effectuer, et des critères d’alerte qui déclencheront l’appel du vétérinaire ou la révision des protocoles de soins. Ces derniers pourront en outre faire l’objet de réévaluations régulières à l’occasion des passages du vétérinaire sur l’exploitation.

RENOUVELLEMENT DES MÉDICAMENTS

« Cette nouvelle réglementation donne aux vétérinaires l’occasion de faire un travail de conseil formalisé, souligne Christophe Brard, président de la SNGTV (Société nationale des groupements techniques vétérinaires). Elle encadre l’automédication, et devrait permettre d’aller vers une meilleure utilisation du médicament ». Le décret comporte un deuxième volet important : il revoit les conditions de renouvellement des médicaments des affections habituellement rencontrées dans l’élevage, comme les vaccins ou les traitements antiparasitaires. La délivrance de ces médicaments pourra être renouvelée à partir d’une même ordonnance, pendant une durée limitée à un an, auprès des ayants droit, c’est-à-dire les vétérinaires ayant réalisé la prescription ou les pharmaciens. « Il reste des zones d’ombre dans la réglementation, et l’interprétation du renouvellement en fait partie », souligne Christophe Brard. Pour les vétérinaires, le renouvellement ne peut concerner qu’un même traitement sur le même animal pour la même pathologie. Par exemple, un traitement antiparasitaire prescrit sur un lot de génisses ne peut pas être délivré deux mois plus tard avec la même ordonnance pour un autre lot de génisses. ATTENTION AUX DÉRIVES Il reste à voir comment ces textes seront appliqués. « Nous souhaitons un véritable engagement des éleveurs et des vétérinaires dans cette réforme," souligne Anne Touratier de la FNGDS (Fédération nationale des groupements de défense sanitaire). "Cette réglementation ne doit pas être quelque chose de subi, se limiter à une contrainte administrative. L’enjeu est à la fois technique, sanitaire et économique. Elle devrait permettre de rationaliser l’utilisation du médicament et de développer la prévention. Ce texte était voulu par tous, mais attention à ce qu’il ne soit pas dévié de son objectif », met en garde Christophe Brard. Un comité de suivi sera créé par la Direction générale de l’alimentation et fera le point sur l’application de la réglementation dans un an. Des contrôles administratifs seront par ailleurs mis en place pour éviter les dérives. Le grand danger est que les prescriptions sans consultation soient effectuées par un vétérinaire se contentant de réaliser un bilan sanitaire formel une fois par an, et non par le vétérinaire assurant les soins réguliers de l’élevage.

(1) Décret n° 2007 - 596 du 24 avril 2007.

(2) À noter que l’habilitation d’un vétérinaire traitant s’exerce dans la limite d’un nombre maximum d’animaux, d’élevages ou de surfaces, fixée par l’arrêté d’application du décret. Le « quota » est de 10 000 UGB dans la filière « vaches laitières ».

NOUVELLE RÉGLEMENTATION : Une mise en place progressive

L’arrêté d’application donne le coup d’envoi du nouveau dispositif réglementaire. Mais il est évident que tous les bilans sanitaires ne peuvent être réalisés du jour au lendemain. Un gros travail d’information et de formation des éleveurs et vétérinaires reste à faire et débutera à l’automne. Une campagne de communication pilotée par la DGAL(1) et associant la DGS(2), le Conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires, la FNSEA, la FNGDS et la SNGTV est en train de se mettre en place. Elle se déroulera en plusieurs étapes avec une première réunion en juin des représentants des organisations professionnelles concernées. De son côté, la SNGTV a mis en place un groupe de travail spécifique, qui a entre autres pour mission d’élaborer des outils d’aide à la formalisation de protocoles de soins pour les pathologies les plus fréquemment rencontrées comme les mammites, le parasitisme, les diarrhées des veaux… ; l’objectif étant de les proposer aux vétérinaires à l’automne prochain. Les contrôles administratifs ne devraient pas débuter avant 2008. (1) Direction générale de l’alimentation. (2) Direction générale de la santé. des groupements de défense sanitaire). Cette réglementation ne doit pas être quelque chose de subi, se limiter à une contrainte administrative. L’enjeu est à la fois technique, sanitaire et économique. Elle devrait permettre de rationaliser l’utilisation du médicament et de développer la prévention. Ce texte était voulu par tous, mais attention à ce qu’il ne soit pas dévié de son objectif », met en garde Christophe Brard. Un comité de suivi sera créé par la Direction générale de l’alimentation et fera le point sur l’application de la réglementation dans un an. Des contrôles administratifs seront par ailleurs mis en place pour éviter les dérives. Le grand danger est que les prescriptions sans consultation soient effectuées par un vétérinaire se contentant de réaliser un bilan sanitaire formel une fois par an, et non par le vétérinaire assurant les soins réguliers de l’élevage. 

(1) Décret n° 2007 - 596 du 24 avril 2007.

(2) À noter que l’habilitation d’un vétérinaire traitant s’exerce dans la limite d’un nombre maximum d’animaux, d’élevages ou de surfaces, fixée par l’arrêté d’application du décret. Le « quota » est de 10 000 UGB dans la filière « vaches laitières ».

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