La législation " installations classées " se mêle de pâturage

« Des textes encore très contraignants, qui nécessitent des éclaircissements, et quelques avancées par rapport au projet », est la conclusion qui ressort de la lecture des trois arrêtés parus fin 2013, qui révisent la législation installation classée (ICPE) et ses régimes Déclaration (50 à 150 VL), Enregistrement (151 à 200 VL), Autorisation (plus de 200 VL). Deux registres supplémentaires deviennent obligatoires (des risques et des consommations d’eau) alors que le projet en comportait bien plus. La couverture des fosses n’est pas obligatoire pour le régime Autorisation. La notion de « équivalent journées de présence d’unités de gros bovins par hectare », ou UGB.JPE/ha, est finalement facultative.

Pas de définition ni de calcul imposés pour le moment

Avec cet indice de chargement au pâturage, le législateur vise les parcelles parking. « Pour l’instant, le texte n’impose pas sa définition ni son calcul. Le législateur évoque une période estivale, sans préciser les mois, durant laquelle UGB.JPE/ha doit être inférieur à 650, et une période hivernale durant laquelle le chargement doit être inférieur à 400. Des précisions devront être apportées par l’administration avant de savoir précisément les conséquences sur la conduite du troupeau au pâturage », analyse Philippe Levarlet, d’Alteor environnement (Cogedis Fideor). On peut s’attendre à ce que ce point de la réglementation soit par la suite renforcé.

Un renforcement de la sécurité par rapport aux incendies

Le texte précise également que l’abreuvement et l’affouragement doivent être préférentiellement localisés sur les zones les plus sèches des prairies, afin de limiter la formation de bourbier.
« Dans ce qui est positif, notons une mise en cohérence des textes, entre programmes d’action nitrates, Sdage et réglementation ICPE », souligne Philippe Levarlet. La distance d’épandage par rapport à des tiers a été réduite pour les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement et ayant été stockés plus de deux mois.

Un suivi des consommations d’eau

Du côté des renforcements, citons la sécurité sur les exploitations, notamment par rapport au risque incendie. Il faut une réserve d’eau d’au moins 120 m3 en régime Déclaration (en plus des régimes Enregistrement et Autorisation). Il faut un registre des risques en régime Enregistrement et Autorisation, avec une carte localisant les lieux de stockage des produits à risque, et des fiches sécurité.
En plus du compteur à eau, il faudra tenir un registre des consommations d’eau pour les installations en Enregistrement et Autorisation. Le suivi est hebdomadaire si les consommations sont supérieures à 100 m3/j, et mensuel si elles sont inférieures. Cette mesure vise à renforcer l’attention des éleveurs sur la gestion de l’eau. Le registre servira d’aide au contrôle.
Concernant les distances d’implantation des bâtiments d’élevage, deux changements sont à souligner.
Le premier est une définition plus complète de la notion de tiers. Il a été précisé que les hébergements dont l’exploitant a la jouissance (maison louée) ne sont pas considérés comme des habitations de tiers. Les anciens exploitants ne sont plus considérés comme des tiers.
Le deuxième est que l’administration devrait limiter les cas dérogatoires, ce qui pourrait avoir de lourdes conséquences en cas de projet bâtiment pour des exploitations proches d’habitation de tiers.