TFA

Fin des pénalités laitières « à la française »

Le ministère de l'Agriculture a annoncé officiellement la suppression de la taxe fiscale affectée (TFA), appliquée sur les dépassements individuels de quotas laitiers, ce mercredi 3 octobre.

"La France prend acte du fait que la Commission européenne conteste la conformité aux règles communautaires de la TFA", souligne le ministère. Ainsi, pour ne pas prendre le risque d'une éventuelle sanction européenne, la France met fin à ce dispositif unique en Europe.

Le système de gestion de la maîtrise français a été porté par le syndicalisme et conforté par des textes nationaux, ce système consistait à pénaliser les producteurs en dépassement que le quota national soit en dépassement ou en sous-réalisation. Le pilotage des volumes était plus ou moins adouci chaque année en fonction de la situation des marchés par des mesures de « prêts » de quotas (taux encadré nationalement d’allocations provisoires par entreprise et remboursements de pénalités ciblés en fin de campagne tels que les mesures « petits producteurs »).

Le résultat de ces pénalités allait dans un fonds permettant de financer les programmes nationaux d’aides à la cessation de l’activité laitière.

Suite à une plainte de producteurs il y a deux ans

Cette pratique était alors rendue possible par les textes européens, mais les autres États membres avaient préféré ne pas pénaliser les producteurs que lorsque l’État était lui-même en dépassement.

Lors de la réforme de la PAC de 2003, les textes européens ne mentionnaient plus que cette dernière solution. Seul un accord verbal entre le Commissaire européen et le ministre français de l’époque (Franz Fischler et Hervé Gaymard) avait néanmoins été conclu pour que la France puisse poursuivre son système propre, d’où la création d’une taxe fiscale affectée (TFA) en France qui se substituait à la pénalité laitière européenne. Mais les accords verbaux ne valent pas des écrits, et la France, suite à une plainte de producteurs, s’est vue, il y a près de deux ans, demander des comptes par la Commission européenne.

Plutôt que de rentrer dans un processus juridique compliqué et risquant d’aboutir à une condamnation, les pouvoirs publics français ont décidé d’abandonner le système, à trois ans de la fin du régime des quotas laitiers.

Cette décision entraîne donc un certain nombre de conséquences. Tout d’abord, les « pénalités » issues de la TFA au titre de la campagne 2011-2012 qui ont déjà été prélevées par les entreprises, devront être remboursées aux producteurs en situation de dépassement.

Le fonds public pour les aides à la cessation d’activité laitière sera donc vide, laissant la place au régime des TSST (transferts spécifiques sans terre), dispositif consistant à ce que les éleveurs demandeurs de références supplémentaires financent les aides aux éleveurs cessant leur activité.

Des aménagements nécessaires dans certains contrats

Que va-t-il advenir pour la campagne en cours et pour les suivantes? Le remboursement des pénalités de la campagne passée et l’annonce de la suppression du système national, pourraient amener certains producteurs à produire davantage, ignorant l’intérêt de la gestion collective des volumes en lien avec les marchés. Sur ce point, les acteurs de la filière laitière française ne sont pas sans réponse.

La mise en place de la contractualisation (de même que les contrats coopératifs) permet de nombreuses modalités de gestion privée des volumes produits. La plupart des contrats avaient déjà anticipé la fin du régime des quotas, y compris une éventuelle suppression de la TFA. Pour les autres, cela nécessitera des aménagements dans les contrats existants. Un bon sujet de discussion entre les entreprises et les organisations de producteurs, de même que pour les réunions d’hiver entre les coopératives et leurs sociétaires.