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Feu vert pour le fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux

Gestion des risques. Le 18 septembre, le Comité national des risques en agriculture a donné son accord pour la création du FMSE.

« Le principe de base est de bien indemniser les agriculteurs de toutes les filières en cas de problèmes exceptionnels, grâce à une mutualisation du risque et à l’activation de fonds publics comme le permet l’article 68 du bilan de santé de la PAC », explique Pascal Ferey de la FNSEA.  L’objectif est de « ne pas revivre ce qu’on a vécu avec la FCO » qui n’a jamais pu être indemnisée correctement.


Une cotisation obligatoire transversale de 20 euros


Le fonds comprend une section commune à l’ensemble des agriculteurs et des sections spécialisées par production (animale ou végétale). Tous les agriculteurs devront dès cette année s’acquitter d’une cotisation obligatoire de 20 euros ; elle sera appelée en même temps que les cotisations MSA et financera à hauteur de 35 % la section commune, les 65 % restants étant apportés par l’Union européenne (pour 75 %) et l’État (pour 25 %). Les sections spécialisées lèveront aussi des cotisations auprès des agriculteurs qui leur sont affiliés selon des modalités propres. Ce sont elles qui élaboreront les programmes d’indemnisation qu’elles veulent mettre en œuvre. La section commune complétera l’indemnité versée par les sections spécialisées et versera des indemnités lorsque les préjudices ne relèveront pas d’une section spécialisée. Trois sections  sont déjà en place : maïs, pomme de terre et porc.
En ruminants, il existe pour le moment un fonds de mutualisation sanitaire (FMS) opérationnel depuis le 1er janvier 2012. Les éleveurs versent une cotisation volontaire aux GDS (1 €/bovin de droit d’accès puis 0,10 €/bovin/an). En 2012, ce FMS a permis de verser 1,024 million d’euros pour indemniser essentiellement des blocages d’exploitations atteintes de tuberculose.

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