Et si l’on appliquait strictement la réglementation environnementale ?

En l’absence de consensus européen sur la nécessité de revenir à une forme de contrôle de l’offre et de gestion des marchés, la solution pourrait venir d’une application stricte de la réglementation environnementale existante. « Celle-ci permettrait de réguler l’offre des zones les plus compétitives. Alors que l’alternative consistant à proposer une réduction volontaire à tous les producteurs en cas de forte baisse des prix semble plutôt concerner les zones et les exploitations les moins compétitives », souligne Christophe Perrot de l’Institut de l’élevage dans une récente publication ⁽¹⁾.

Le volume des stocks de poudre à l’intervention (350 000 t) est équivalent à la production que les Pays-Bas ont réalisé en dépassement du plafond national de phosphates liés à l’élevage laitier, même si ce pays n’a pas abusé directement de l’intervention. Un plafond qu’ils s’étaient engagés à respecter pour obtenir la dérogation à la directive nitrates (250 kgN organique/ha au lieu de170 kg - 230 kg en zone sableuse) dont ils bénéficient depuis plus d’une dizaine d’années. Le dépassement est supérieur à 4 % depuis 2015 et il est directement imputable à la hausse du cheptel laitier. Depuis le 1er janvier 2014, tous les élevages dont la quantité de phosphore organique produite est supérieure à 100 kg/ha SAU doivent traiter et exporter le surplus hors des Pays-Bas. La quantité exportée vers les pays voisins représente 24 % de la production d’effluents autorisée. "La production autorisée a bien été dépassée et les conséquences en ont été en partie exportées !"

Hypercompétitivité ou dumping environnemental ?

« Il est clair que la forte hausse de la production juste avant et après la fin des quotas n’a été possible qu’en s’exonérant de l’application de la réglementation environnementale pendant plusieurs années », affirme Christophe Perrot. Une hausse qui a notamment eu lieu au pire moment (début 2016) et a achevé de déséquilibrer les marchés. L’augmentation de production depuis dix ans ⁽²⁾ a aussi été permise par un prix du lait attractif (371/t de lait en moyenne sur 2007-2015, contre 358 au Danemark, 336 en France, 334 en Allemagne, 312 en Irlande d’après le Rica européen). Avec les exploitations irlandaises, les exploitations néerlandaises sont parmi les plus rentables d’Europe. Mais "la densité animale à l’hectare est en moyenne de 15 000 litres/ha. Elle atteint même 30 000 litres/ha dans les grandes fermes laitières car elles ont augmenté leur production sans surface vu la rareté et le prix exorbitant des terres (60 000 €/ha)".

Un domaine réservé de l’Union européenne

Le maintien de la dérogation aux Pays-Bas permet une économie de l’ordre de 10 000 €/an pour la ferme laitière moyenne sur le traitement des déjections (2,5 €/kg N). Et sans doute beaucoup plus en intégrant les fraudes sur le lisier qui ont récemment fait la Une (voir ci-contre). « L’application hétérogène de la réglementation environnementale européenne ne permet pas de garantir des conditions de concurrence 'libre et non faussée', conclut-il. « Des interrogations similaires se posent pour l’Allemagne du Nord-Ouest qui a connu également une forte augmentation de cheptel laitier et des problèmes récurrents de qualité de l’eau. Les économistes de l’environnement parlent de 'havres de pollution', l’équivalent du concept de paradis fiscal. À une nuance près. Contrairement à la politique fiscale, la politique environnementale fait partie des rares domaines réservés de l’UE : lorsqu’elle s’estime mieux placée pour résoudre les problèmes, sa compétence s’oppose aux États membres. »