Épargne de précaution, des évolutions attendues côté fiscalité

Quel type de fiscalité faut-il mettre en place pour favoriser l’épargne de précaution ? La question se pose d’autant plus que la fiscalité incite plutôt à investir quand les années sont bonnes qu’à épargner. « L’évolution de la fiscalité agricole sera abordée dans le projet de loi de finances 2018. Nous avons notamment fait des propositions pour faire évoluer la dotation pour aléas (DPA) », souligne Robert Verger de la FNSEA. Pour comprendre leurs enjeux, un rappel sur les principales caractéristiques de ce dispositif s’impose. La DPA ⁽¹⁾ est le seul véritable outil fiscal proposé par les pouvoirs publics pour constituer une épargne de précaution. Il permet de déposer de l’argent sur un compte avec un plafond de 27 000 euros/an pendant sept ans. « Les DPA ne doivent pas dépasser 150 000 euros en cumulant les DPI (déduction pour investissement). Ce montant est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de trois associés pour les Gaec et les EARL », explique Emmanuel Picot de Cerfrance Normandie Ouest. Côté avantages, la DPA permet de déduire de ses revenus fiscaux jusqu’au double du montant placé. L’épargne DPA peut sous certaines conditions être utilisée en cas d’aléas d’origine climatique, sanitaire et naturel s’ils ne sont pas déjà couverts par une assurance. « Un retrait est également possible en cas d’aléa économique si ce dernier entraîne une baisse d’au moins 10 % de la valeur ajoutée par rapport aux trois exercices précédents », indique le conseiller.

Pas de limite dans le temps et 60 % du chiffre d’affaires

Reste que ce dispositif est très peu utilisé : 7 000 bénéficiaires en 2015. Usine à gaz pour les uns, éloigné des réalités de terrain, concurrence directe avec les DPI… sont parmi les nombreux griefs retenus contre ce dispositif. « La DPA a été améliorée en 2015 mais reste peu utilisée à cause de la crise. Les agriculteurs utilisent de préférence leur trésorerie pour financer la croissance de leur exploitation plutôt que pour de l’épargne de précaution », souligne Karine Marie de Cerfrance Normandie Ouest. Tous ces éléments contribuent à la volonté de la profession de faire évoluer ses modalités d’utilisation. « Pour être incitative, la DPA ne doit pas être limitée dans le temps. Il faut pouvoir lisser les revenus sur une période plus longue que les sept ans actuels et l’utiliser au moment opportun. Nous proposons de porter le plafond annuel à 20 000 euros par associé (Gaec et EARL) et de multiplier ce montant par 5 % du chiffre d’affaires. Le plafond maximal serait fixé à 60 % du chiffre d’affaires », souligne Robert Verger.

Pour moderniser la fiscalité agricole, le réseau national des Cerfrance national avait fait sept propositions d’évolutions en 2011 dont une sur l’accès à la DPA et une sur la création d’une provision pour fluctuation des cours. Cette dernière est restée à l’état de projet.