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Loi Besson - Moreau
Egalim 2 devrait être prête pour les prochaines négociations commerciales

Thierry Benoît, député d’Ille et Vilaine, a présenté les principaux points qui vont changer avec la loi Besson - Moreau, ou Egalim 2, lors d'une table ronde organisée par l'OP lait bio Seine et Loire.

rayon de supermarché produits laitiers frais
© S. Leitenberger

"Egalim c'est principalement : la prise en compte des indicateurs coûts de production, le seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions. Or ça ne suffit pas. Même quand les interprofessions se mettent d'accord sur des indicateurs coûts de production, dans les négociations commerciales, les acteurs n'y font pas toujours référence. Le seuil de revente à perte a généré environ 600 millions d'euros de valeur mais personne ne sait où ils sont. Notre enquête a mis en lumière les pratiques de la grande distribution : la négociation systématique en déflation ; le déréférencement abusif ; les pénalités de toutes sortes ; les centrales services, hébergées en Suisse ou en Belgique, qui obligent l'industriel a acheter des services dont il n'a pas forcément besoin : communication, conférence..., avec des facturations disproportionnées dans certains cas", a rappellé Thierry Benoît, député d’Ille et Vilaine, qui a participé à la commission d’enquête et à un rapport sur les pratiques de la grande distribution dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs.

La proposition de loi de Grégory Besson-Moreau visant à compléter la loi Egalim pour une meilleure rémunération des agriculteurs a été adoptée le 24 juin à l’unanimité en première lecture par l’Assemblée nationale.

Non-négociabilité du prix matière première agricole

La partie du prix correspondant au coût des matières premières agricoles devient non négociable entre l’industriel et le distributeur. Ce dernier pourra toutefois toujours négocier la partie non-alimentaire du prix. "Le risque, c'est que les industriels soient pris en étau. Il faudra rester vigilant."

Les députés ont adopté la non-discrimination du tarif des industriels (donc un même tarif quelque soit le distributeur), en l'absence de contreparties réelles. Le texte rappelle les pratiques interdites pour obtenir des baisses de tarif. La proposition de loi encadre la facturation des services, avec le ligne à ligne : pour un service, un prix. "La non-négociabilité du prix et le ligne à ligne amènent de la transparence. Cela permettra de comparer les coûts des services entre enseignes. Cela peut permettre aux industriels de contester certains services et facturations."

Au Sénat en septembre, pour une adoption d'ici la fin de l'année

Les MDD (marque de distributeur) doivent entrer dans le même régime que les marques nationales des fournisseurs. "Le Sénat devrait valider cette proposition pour les MDD à partir de septembre. Puis le texte reviendra à l'assemblée début octobre. Donc, Egalim 2 devrait être définitivement adoptée pour les futures négociations commerciales."

Les députés ont aussi acté l'expérimentation d'un tunnel de prix pendant cinq ans par la filière viande bovine, avec Lidl. Et l'expérimentation d'un rémunérascore.

Lire aussi : Loi Besson-Moreau : la Feef s’inquiète des effets collatéraux pour les PME

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