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Statut des exploitations
Dans les Côtes-d´Armor, le Gaec partiel laitier ravive les réflexions

Les Côtes-d´Armor ont sorti leur arrêté sur les Gaec partiels laitiers sans foncier (GPL). Cette nouveauté suscite l´intérêt et pose question.


Les Côtes-d´Armor ont sorti leur arrêté préfectoral précisant les conditions d´agrément concernant la distance entre exploitations, la surface minimum de fourrage et l´importance de la deuxième activité.
- Si la distance entre exploitations dépasse 15 km, l´agrément est refusé. Si elle est comprise entre 10 et 15 km et que les conditions de circulation permettent le travail en commun, la condition peut être remplie. Avec moins de 10 km, c´est bon. Le critère est le même que pour les Gaec totaux.
- La règle est d´au moins un hectare de cultures fourragères pour 10 000 litres de référence. Cette condition pourrait empêcher la création de GPL (Gaec partiel laitier sans foncier) avec des exploitations hors sol. « Mais si un éleveur a 200 000 litres de quota et 15 hectares, et qu´il peut prouver que ces 15 hectares fournissent le fourrage nécessaire pour produire sa référence, le GPL pourrait être accepté, si toutes les autres conditions sont bien remplies », estime Christophe Rondel, du service juridique de la Chambre d´agriculture des Côtes-d´Armor.

- La deuxième activité de chaque associé doit représenter au moins 20 % du projet agricole départemental(1). « Un éleveur qui a 250 000 litres de quota et 30 hectares, doit accorder 25 hectares aux fourrages. Les 5 hectares de terres restants ne sont pas suffisants si l´éleveur n´a pas un autre atelier. Dans ce cas là, il faut au minimum 20 hectares pour justifier d´une autre activité », précise Christophe Rondel.

Les obstacles à la constitution
Selon ce conseiller, les éleveurs intéressés par le GPL ont leur mise aux normes à faire et cherchent de meilleures conditions de travail, sans vouloir faire un Gaec total. « Le premier obstacle est représenté par les conditions d´agrément, le second est le prélèvement en cas d´échec du GPL. Par conséquent, même si beaucoup aimeraient regrouper leurs activités laitières, peu vont jusqu´au bout. Ils se rendent compte que d´autres formes de regroupement peuvent mieux leur convenir. Le GPL amène donc la réflexion sur l´organisation du travail, ce qui est positif ». Christophe Rondel fait également remarquer que la gestion de l´environnement en GPL pose question : « Comment va-t-on faire les plans d´épandage ? Comment les dossiers seront-ils traités : de façon individuelle ou collective ? »


(1) Le projet agricole départemental donne les équivalences entre productions, en terme de revenu et de moyens de production.

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