Contrats : jouez collectif !

Au 1er avril, tous les producteurs livrant leur lait à un industriel privé ont normalement reçu de leur laiterie une proposition de contrat. S’il s’agit d’une obligation réglementaire pour les acheteurs, en revanche les producteurs n’ont aucune obligation de signer cette proposition rapidement.

Tous les syndicats s’accordent sur ce point : ne vous précipitez pas pour signer. À défaut, c’est le contrat tacite (les conditions actuelles) qui continue à s’appliquer. Soyons clair, ce n’est pas la contractualisation qui permettra de réguler les marchés et palliera l’absence de régulation européenne. Mais un « bon » contrat peut apporter une certaine sécurisation aux producteurs. Une référence écrite de l’évolution du prix de base à des indicateurs de tendance interprofessionnels, par exemple, engage le transformateur ; cela n’est pas le cas aujourd’hui.

Vous avez tout intérêt à prendre le temps de négocier les points du contrat qui vous semblent déséquilibrés. Un « bon » contrat doit apporter une plusvalue par rapport à la situation actuelle. Cette proposition de contrat des entreprises doit s’inscrire dans un double cadre: un cadre juridique (le décret contrat) qui fixe un certain nombre d’obligations, et un cadre interprofessionnel (le guide des bonnes pratiques contractuelles) qui n’a pas valeur réglementaire mais donne des lignes directrices. Libre ensuite aux laiteries de définir un certain nombre de conditions qui leur sont propres.

Pour négocier les contrats, jouez collectifs ! Adhérez à une organisation de producteurs, dès maintenant, même si le décret organisation de producteurs et les dérogations aux règles de la concurrence européenne ne seront pas publiés avant la fin de l’année. Et même si le prix du lait se porte mieux, pour le moment.

Un producteur individuel ne pèse pas bien lourd face à une laiterie. Se regrouper, c’est mettre toutes ses chances de son côté pour aboutir à une relation commerciale plus équilibrée et mutualiser les risques.

C’est aussi préparer l’avenir. Il est important que les producteurs s’organisent pour être prêts quand les quotas disparaitront au 1er avril 2015. Les difficultés rencontrées par la Suisse, après la suppression de ses quotas en 2009, le démontrent. Pour cela, il reste quatre campagnes laitières. Réunir des producteurs qui ne travaillent pas de la même façon avec leur laiterie, qui n’ont pas les mêmes visions, les mêmes appartenances syndicales… cela prend du temps.

SOMMAIRE DU DOSSIER

Page 33 : Le cadre législatif des contrats : Décret contrat, projets de décret OP et mini-paquet lait

Page 36 : Les enjeux de l’organisation économique des producteurs

Page 38 : Bien construire son OP en quatre points

Page 40 : Les positions des représentants des producteurs FNPL, OPL, Confédération paysanne, Apli

Page 44 : En régions, des projets et des niveaux d’avancement différents

Page 50 : Les laiteries observent le bal des producteurs, en attendant le décret OP

Page 52 : La multitude d’OP suisses est un handicap