Aller au contenu principal

"Cession de contrat laitier : sécuriser avec un compromis de cession"

"Depuis la fin des quotas, les transferts de droit à produire ne sont plus gérés de façon administrative et centralisée mais régis par les relations contractuelles existant entre livreurs et collecteurs. Les laiteries privées ont eu l’obligation de faire signer à leurs producteurs un contrat précisant notamment les possibilités ou pas de cession du droit à produire et les conditions à respecter. Pour les coopératives, ces clauses ont été intégrées au règlement intérieur. Un producteur qui souhaite céder son exploitation et le droit à produire associé ou seulement ce dernier doit donc d’abord connaitre précisément les conditions de cessibilité prévues dans sa laiterie, les obligations à la charge du producteur et la durée d’engagement restante. Pour les laiteries privées, l’accord de l’organisation de producteurs est distinct de celui de la laiterie.

Signature d’un avenant ou d’un nouveau contrat

Il est ensuite nécessaire d’établir un compromis de cession définissant précisément les termes du contrat — (((en termes de)))) volume, prix, dates-et ses conditions : versement d’une garantie, conditions suspensives éventuelles… La principale condition suspensive étant l’accord de la laiterie (et/ou de l’OP) pour la cession du contrat sous forme d’un avenant ou de signature d’un nouveau contrat. Le compromis devra aussi indiquer comment seront levées les conditions suspensives pour permettre la conclusion de l’acte de vente. En parallèle à l’établissement du compromis de cession, le producteur cédant fait auprès de sa laiterie une demande de cession respectant la procédure indiquée au contrat pour obtenir son accord. Si le producteur est adhérent à une organisation de producteurs, c’est auprès d’elle qu’il faudra obtenir l’autorisation de cession et la faire confirmer par la laiterie. Lorsque l’avenant ou le nouveau contrat est signé et que toutes les conditions suspensives sont levées, cédant et acquéreur signent l’acte de cession qui permet de formaliser la levée de ces conditions, libère le vendeur de ses obligations et permet d’achever la transaction."

« Intégrer une clause suspensive liée à l’accord de la laiterie »
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Réussir Lait.

Les plus lus

Amédée Perrein, gérant de la société Silphie France. « La silphie améliore l’autonomie en protéines. Elle peut être distribuée à des vaches laitières à hauteur de 30 %. » © Silphie France
La silphie, une pérenne remise au goût du jour
Avec plus de 3 000 hectares implantés en France 2021, la surface en silphie a été multipliée par trois par rapport à 2020. Après…
Le kernza est loin d'avoir livré tous ses secrets.  © O. Duchene
Le kernza, une graminée pérenne
Encore très peu connu, le kernza est une plante multiusage : fourrage, grain, agronomique, voire énergétique.
Damien Lacombe, président de Sodiaal
Sodiaal: un résultat courant 2020 tout juste à l’équilibre
La coopérative laitière annonce en 2020 un résultat courant consolidé à 1,3 millions d’euros, et un Ebitda au même niveau qu’en…
Le moha est plutôt destiné à la fauche. Ici, une variété tardive, pour optimiser la valeur alimentaire.  © Cérience
Le moha, pour produire en peu de temps
Plus utilisé que le millet perlé, le moha est réputé monocoupe. Il est pourtant capable de repousser et d'offrir une deuxième…
En dehors de la période hivernale, les veaux devront obligatoirement à partir de six semaines, avoir accès à une aire extérieure et/ou pouvoir pâturer.  © F. Mechekour
Le nouveau règlement européen bio se précise
Le règlement européen s’appliquera au 1er janvier 2022. Les changements les plus importants concernent les bâtiments.
Bcel Ouest, Evolution, GDS Bretagne et Copavenir fusionnent
Annoncée cet automne, la fusion entre Evolution, Bcel Ouest, GDS Bretagne et Copavenir sera effective à compter du 1 er…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 100€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Réussir lait
Profitez de l’ensemble des cotations de la filière Réussir lait
Consultez les revues Réussir lait au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de la filière laitière