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"Cession de contrat laitier : sécuriser avec un compromis de cession"

"Depuis la fin des quotas, les transferts de droit à produire ne sont plus gérés de façon administrative et centralisée mais régis par les relations contractuelles existant entre livreurs et collecteurs. Les laiteries privées ont eu l’obligation de faire signer à leurs producteurs un contrat précisant notamment les possibilités ou pas de cession du droit à produire et les conditions à respecter. Pour les coopératives, ces clauses ont été intégrées au règlement intérieur. Un producteur qui souhaite céder son exploitation et le droit à produire associé ou seulement ce dernier doit donc d’abord connaitre précisément les conditions de cessibilité prévues dans sa laiterie, les obligations à la charge du producteur et la durée d’engagement restante. Pour les laiteries privées, l’accord de l’organisation de producteurs est distinct de celui de la laiterie.

Signature d’un avenant ou d’un nouveau contrat

Il est ensuite nécessaire d’établir un compromis de cession définissant précisément les termes du contrat — (((en termes de)))) volume, prix, dates-et ses conditions : versement d’une garantie, conditions suspensives éventuelles… La principale condition suspensive étant l’accord de la laiterie (et/ou de l’OP) pour la cession du contrat sous forme d’un avenant ou de signature d’un nouveau contrat. Le compromis devra aussi indiquer comment seront levées les conditions suspensives pour permettre la conclusion de l’acte de vente. En parallèle à l’établissement du compromis de cession, le producteur cédant fait auprès de sa laiterie une demande de cession respectant la procédure indiquée au contrat pour obtenir son accord. Si le producteur est adhérent à une organisation de producteurs, c’est auprès d’elle qu’il faudra obtenir l’autorisation de cession et la faire confirmer par la laiterie. Lorsque l’avenant ou le nouveau contrat est signé et que toutes les conditions suspensives sont levées, cédant et acquéreur signent l’acte de cession qui permet de formaliser la levée de ces conditions, libère le vendeur de ses obligations et permet d’achever la transaction."

« Intégrer une clause suspensive liée à l’accord de la laiterie »
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