Transmission des exploitations

Avec le différé de paiement, une réduction d´impôt en faveur du cédant

La loi d´orientation agricole 2006 crée une réduction d´impôt pour la cession d´une exploitation avec différé de paiement. L´exploitant qui cède son exploitation à un jeune agriculteur en lui accordant un différé de paiement bénéficie d´une réduction d´impôt égale à 50 % des intérêts perçus.
Conditions d´application
Les biens vendus doivent concerner l´ensemble des éléments d´actif affectés à l´exercice d´une activité agricole, ou une branche complète d´activité ou l´intégralité des parts. Et les acquéreurs doivent être des exploitants agricoles âgés de moins de 40 ans, qui s´installent ou sont installés depuis moins de 5 ans. Le contrat de vente passe obligatoirement par un acte notarié.
Modalités de paiement
Le paiement d´au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat. Le solde est réglé au cours d´une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement. La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d´un taux d´intérêt arrêté à la date du contrat dans la limite du taux de l´échéance constante à 10 ans.
Montant de la réduction d´impôt
La réduction d´impôt est égale à 50 % des intérêts dans la limite annuelle de 10 000 ? pour un couple (5000 ? pour un célibataire).