Agrivoltaïsme : attention au montage juridique !

L’agrivoltaïsme ne dispose pas d’un cadre juridique adapté, qui sécurise à la fois le propriétaire du foncier, l’agriculteur et les développeurs énergéticiens qui financent la centrale agrivoltaïque et les études de faisabilité.

Dans la pratique, « le propriétaire du foncier et l’agriculteur n’ont généralement pas le choix du montage juridique. L’énergéticien a son schéma, construit par ses juristes avec l’aval des financeurs qui le suivent pour ce montage. Ainsi, choisir un énergéticien, c’est choisir un montage juridique, et ce n’est pas anodin », plante Aurélie Lucas, du service juridique de la FDSEA de Saône-et-Loire, un département qui offre un bon potentiel de développement de l’agrivoltaïsme avec des ruminants, avec beaucoup de surfaces de prairies.

Le schéma majoritaire fragilise l’exploitant agricole

Selon Aurélie Lucas et Benoît Grimonprez, professeur à l’université de Poitiers et expert en droit rural, le schéma le plus pratiqué n’est pas sécurisant pour l’agriculteur. Après la résiliation du bail rural entre le propriétaire et l’exploitant agricole (car la parcelle doit être libre de bail rural pour être régie par un bail emphytéotique), un bail emphytéotique est signé entre le propriétaire et l’énergéticien. Un prêt à usage de la parcelle est ensuite accordé par l’énergéticien à l’exploitant agricole, ainsi que la souscription d’un contrat de prestation de services qui détaille les activités agricoles. « Ces règles peuvent s’établir en concertation, mais elles peuvent aussi être dictées par le développeur », alerte Aurélie Lucas

Deux mises en garde concernent l’agriculteur. Premièrement, le bail emphytéotique est cessible, ce qui veut dire qu’il peut être cédé à un autre énergéticien, que l’exploitant n’aura pas choisi. Deuxièmement, « le prêt à usage peut être rompu à tout moment : l’agriculteur se retrouve à la merci de l’énergéticien qui peut décider de changer d’agriculteur », alerte Benoît Grimonprez.

La division de volume, un montage complexe

D’autres montages existent, mais sont peu mis en pratique. Par exemple, au lieu du contrat de prestation de service, le développeur pourrait “sous louer” à l’agriculteur, en concluant un bail rural avec lui. Ce schéma ne sécurise pas l’énergéticien.

Un autre montage, complexe, consiste à réaliser une division volumétrique d’air et de sol de la parcelle, pour conserver le bail rural sur la partie exploitable par l’agriculteur et pour établir le bail emphytéotique sur le volume d’air et de sol où sont les fondations de la centrale.

Troisième possibilité, le bail rural à clauses environnementales peut permettre à l’énergéticien d’encadrer certaines pratiques agricoles : par exemple, interdiction de passer les prairies en cultures.

Pour permettre le partage de la valeur dans les schémas avec un bail rural, « il pourrait y avoir une double transaction financière : le fermier paye un loyer à l’énergéticien au titre du bail rural, et l’énergéticien paye une redevance au fermier pour l’indemniser de l’impact de la centrale agrivoltaïque », ajoute Aurélie Lucas.

Deux propositions d’évolution réglementaire

L’absence d’outil juridique satisfaisant pour les différentes parties conduit la FNSEA à proposer la création d’un bail rural agrivoltaïque. De son côté, le groupe de travail dirigé par Benoît Grimonprez (qui comprend des notaires, avocats…) propose de se passer du bail rural et de créer un contrat réel entre l’énergéticien et l’agriculteur. Ce contrat donnerait à l’agriculteur un droit réel de jouissance sur le sol et le soumettrait à l’obligation que l’activité agricole perdure. Il pourra être rémunéré en contrepartie de cette obligation.