Conditionnalité
2010 année de référence pour la BCAE herbe!
Ce ne sont finalement pas les surfaces en herbe déclarées dans le dossier PAC 2009 qui serviront de référence pour la nouvelle BCAE herbe. L’année retenue pour vérifier le maintien des surfaces en herbe (qui accompagne le versement de la nouvelle aide à l’herbe productive du bilan de santé) sera 2010. Le ministère l’a annoncé dans une note datée du 2 avril envoyée aux DDT. Pour mémoire, la date limite de dépôt des dossiers PAC 2010 est fixée au15 mai. Attention, précise le ministère, l’exigence de maintien des surfaces en pâturages permanents au niveau national existe toujours. En cas de diminution du ratio « pâturage permanents/SAU », la France serait dans l’obligation de prendre des mesures pouvant aller jusqu’à demander à tous les agriculteurs de réimplanter les surfaces en herbe retournées dans les deux dernières années.
