Min : le projet de décret au Conseil d’Etat

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Publié le mar 24/05/2005 - 00:00 - Par Philippe Gautier

La réforme du statut des marchés d’intérêt national entre dans la dernière ligne droite : le projet de décret est aujourd’hui sur le bureau du Conseil d’Etat.

Le projet de texte confirme la possibilité de faire appel à toutes formes de gestion (SEM locales, régies, entreprises privées…) pour l’administration d’un marché. Cette disposition était déjà présente dans l’ordonnance de mars 2004 réformant la partie Min du Code du Commerce. Il prend en considération des objectifs de déconcentration administrative et des impératifs de décentralisation.

Deux points encore sensibles

Deux points sembleraient encore sensibles : la possibilité donnée à une commune de sortir du périmètre de référence sur arrêté des ministres du Commerce et de l’Agriculture, ainsi que l’absence de convention (clauses engageant l’entreprise) en cas de demande de dérogation à ce même périmètre.

La profession attend donc les conclusions des sages de la place du Palais Royal pour une publication prévue pour le mois de juillet.