Les nouveaux outils de gestion de crise
Votés dans le cadre de la loi sur le développement des territoires ruraux, les nouveaux outils de gestion de crise dans le secteur des fruits et légumes, sont, avec la publication de ce décret et de cet arrêté, désormais opérationnels. Il s’agit de l’encadrement de l’annonce des prix dans la publicité ; de l’encadrement des remises, rabais et ristournes et des services de coopération commerciale ; de l’activation des engagements volontaires de modération des marges par les distributeurs en cas de crise définie par arrêté ; et de la possibilité pour l’administration de poursuivre la pratique délictuelle de prix abusivement bas, en cas de crise.
Le décret portant sur le coefficient multiplicateur complétera ce dispositif après son examen par le Conseil d’Etat.
