La loi est dure… à appliquer
C’est bien joli de voter des textes de loi. Mais après, il faut les appliquer. Sur ce point, les 5 articles de la loi sur le développement des territoires ruraux concernant le secteur des fruits et légumes, vont être l’objet de bien des réjouissances dans la haute administration, à Paris, aussi bien qu’à Bruxelles. Sur les 5 articles, un seul, l’art. 32 concernant les promotions, ne nécessite ni arrêté, ni décret d’application. Il est donc entrée en vigueur dès la promulgation de la loi le 23 février, et il est déjà bafoué par un distributeur (cf. brève page 2). L’art. 23 instaurant un coefficient multiplicateur nécessite un décret pris en Conseil d’Etat. Exercice délicat, car cette disposition est dans l’œil du cyclone bruxellois. L’art.33, sur l’interdiction des 3R, dépend d’un décret établissant la liste des produits concernés. Cette liste, qui comprend des fruits et légumes, des produits carnés et des produits de la pêche, est en cours de rédaction. Et elle provoque déjà des tensions. Pour les f&l, ce devrait être la totalité des espèces produites en métropole. Mais la pomme de terre pose problème :
la FCD voudrait qu’elle ne figure pas dans cette liste. L’application de l’art. 34 sur les prix abusivement bas dépend également de cette liste. Quant à l’art. 35 sur le cliquet, un arrêté conjoint des ministres de l’Economie et de l’Agriculture doit déterminer les modalités d’application de cet article, et notamment les modalités de détermination des prix anormalement bas. Y a du boulot !
