Jean Sales : “il y a un contrat entre les signataires”

“Le 17 juin, il y a déjà 1 mois, le Ministre des Finances mettait en place un dispositif qui concerne notamment les fruits et légumes et portant sur le prix, les marchés, la concurrence, les contrats, les relations commerciales, et les crises...

A ce jour, encore, et malgré les efforts de certains, les membres de la filière n’ont guère progressé ni dans l’élaboration ni dans une compréhension commune et encore moins dans une application concrète des termes de cet accord. C’est un regrettable constat. Le marasme de certains marchés, pas toujours très explicable, nécessiterait bien la mise en place rapide des dispositions signées le 17 juin. Selon la presse spécialisée, à l’incompréhension de certains viendrait s’ajouter une certaine mauvaise volonté des autres, ce qui conduit, après une bouffée d’espoir des premiers jours, à une perte de confiance dans la capacité de voir ces mesures passer rapidement dans la réalité du marché. Ce n’est pas très bon pour le moral des opérateurs, ni pour l’image de nos produits auprès du public. On pourra même s’interroger sur ce décalage, qui ne profite à personne.

Cette situation est dommageable à la production mais aussi à l’ensemble de la filière, notamment en créant un climat de suspicion peu propice au partenariat et à la compétitivité.

Lors de la restitution finale de l’audit sur la compétitivité de la filière des fruits et légumes (...) Hervé Gaymard a donné rendez-vous aux professionnels début octobre pour “décider d’une mise en œuvre opérationnelle et tracer les perspectives permettant de valoriser la dynamique d’une filière dont les atouts ont été unanimement rappelés”. Par ailleurs “il a souligné, dans le domaine des relations avec la distribution, la nécessité d’appliquer concrètement et rapidement les modalités de l’Accord du 17 juin portant sur la baisse des prix”. Cet accord (...) vise à faire baisser certains prix de détail et notamment ceux des produits de grande consommation issus de grandes marques, sans faire pour autant baisser les prix des produits agricoles à la production. Cette intention clairement affichée a donné lieu à une rédaction claire, (à défaut d’en décrire tous les mécanismes) qui a été acceptée et engage les signataires.

“Malencontreusement” et on peut le regretter, les représentants du commerce de gros n’ont pas été conviés, et donc n’ont pas signé. Pour autant, peut-on imaginer qu’ils puissent échapper aux intentions et aux décisions du Ministère des Finances ? Aujourd’hui, en tout cas, ils ont la possibilité de participer pleinement au débat et aux décisions interprofessionnelles à mettre en œuvre.

C’est ainsi que, en tant que Président du Conseil de Direction de L’Oniflhor (...) je propose une lecture spécifique de cet accord pour la filière de Fruits et des Légumes. La vocation de cette note est d’être elle-même examinée par les divers responsables mais, surtout d’inciter à passer de la théorie à la pratique. (...)

On peut noter avec satisfaction que la spécificité issue des mécanismes particuliers des fruits et légumes dans leur formation du prix est reconnue par M. le Ministre des Finances, M. le Ministre du Commerce et par la GMS signataires du document. Cette reconnaissance vient conforter les particularismes identifiés par l’Assemblée Nationale lors des débats sur la NRE en 2001. Cette nouvelle reconnaissance ouvre droit à certaines dispositions, dans le cadre de la législation actuelle et ce dès le 17 juin.

Il s’agit d’un contrat au sens juridique et au sens moral qui engage les signataires devant la puissance publique mais aussi devant l’opinion. Les quatre dispositions les plus flagrantes et à effet immédiat sont pour les Fruits et Légumes :

1. Suppression de la coopération commerciale (engagement contractuel des signataires de l’Accord du 17 juin)

2. Suppression des remises, ristournes, rabais sauf à les justifier spécifiquement (application du Code de Commerce + engagement contractuel des signataires de l’Accord du 17 juin)

3. Contrôles spécifiques renforcés à l’initiative de l’Etat. (engagement de l’Etat, acceptation des signataires de l’Accord du 17 juin)

4. Application d’un mécanisme de cliquet en cas de crise exceptionnelle, à mettre au point contractuellement. (engagement contractuel des signataires de l’Accord du 17 juin)

Les points 1 et 2 sont à l’initiative du commerçant s’il exerçait jusque là cette pratique. Pour plus de formalisme, il est vivement souhaitable que chaque Enseigne signataire confirme par écrit à son fournisseur pour l’informer de sa nouvelle politique d’achat ; nous verrons bien celles qui le font et celle qui ne le font pas.

Le point 4 est à l’initiative de l’Interfel qui doit proposer à ses membres un “contrat de cliquet” pour limiter la hausse de la Marge brute des distributeurs en cas de crise “conjoncturelle” dans le cadre d’un accord interprofessionnel, à valider par l’Etat.

Il paraît souhaitable que cette crise “conjoncturelle” soit évaluée en compatibilité avec la définition des crises de marché définies dans le L411 du Code Rural.

Une grille de suivi du prix des 3 années précédentes devrait être tenue à jour, pour vérifier constamment si le marché est ou n’est pas en crise, et éviter ainsi toute perte de temps en cas de difficulté de Marché et permettre une réactivité profitable à tous.

Je considère pour ma part qu’il y a un contrat entre les signataires. J’espère qu’ils mettront un point d’honneur à l’appliquer toutes affaires cessantes.

Les consommateurs et l’opinion ne comprendraient pas qu’il en soit autrement. Indépendamment de l’application de cet accord, je vais demander au prochain Conseil de Direction de L’Oniflhor une étude d’impact et une étude juridique approfondie sur la pratique du PAV sur les produits nationaux aussi bien que sur les produits d’importation”.