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GMS : l’augmentation des surfaces assouplie sous conditions
Lundi midi la dernière version en date des propositions de Nicolas Sarkozy (V9) faisait une ouverture sur l’augmentation des surfaces : “Tout en demandant le maintien du seuil actuel à compter duquel une surface commerciale ne peut être créée sans autorisation, (les signataires) proposent aux ministres d’assouplir les conditions dans lesquelles les surfaces commerciales déjà existantes sont autorisées à se moderniser pour améliorer le confort des consommateurs, [rétablir des capacités de stockage et faciliter les conditions d’approvisionnement pour les fournisseurs] et créer de l’espace pour la présentation de produits régionaux et de PME.” Le même texte suggère que, “sous réserve de l’engagement de consacrer l’intégralité de la surface supplémentaire de vente au référencement de produits de PME, [hors fruits et légumes et produits de première transformation], pendant une durée au moins égale à cinq ans”, l’extension de la surface de vente d’un magasin ne sera soumise (dans certaines limites) qu’à une déclaration préalable en préfecture, et considérée comme accordée, sans réponse du préfet dans les deux mois.
