Bananes : l'OMC rejette l'appel de l'Union européenne

L'Organisation mondiale du commerce a rejeté mercredi l'appel de l'Union européenne qui contestait une première décision de l'OMC estimant que son système d'importation de bananes contrevenait aux règles du commerce international. Dans sa décision, l'organe d'appel a traité conjointement les plaintes de l'Equateur et des Etats-Unis. Le dossier déposé par les USA ne se référait qu'à l'article XIII du Gatt de 1994. Si l'organe d'appel confirme les décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD), il reconnaît « que la mesure mise en cause n'existe plus » et en conséquence ne fait aucune recommandation.

Le dossier plaidé par l'Equateur reposait de plus sur l'article II du Gatt de 1994. Sur ce point, l'organe d'appel confirme, « pour des raisons différentes » de celles de l'ORD que le droit de 176 euros/tonne appliqué par l'UE aux importations de bananes NPF était « proprement dit plus élevé » que celui qui était prévu. Mais tout comme l'ORD, l'organe d'appel appuie son raisonnement sans tenir compte du contingent tarifaire de 2,2 millions de tonnes. L'organe d'appel recommande en conséquence que l'Union européenne se mette en conformité aux obligations des accords Gatt de 1994.