Depuis la mise en œuvre du traité de Lisbonne en décembre 2009, les rôles de la Commission et du Parlement ont évolué. D’un simple rôle consultatif (excepté en matière financière), le Parlement est devenu codécisionnaire dans la gestion des affaires. La Commission va ainsi devoir proposer, à propos du rapport Scotta, un texte législatif répondant aux préoccupations des députés européens et le soumettre au Conseil des ministres et à l’acceptation du Parlement. Cette procédure devrait prendre au moins huit mois, ce qui signifie qu’un accord définitif, après plusieurs lectures, pourrait être trouvé vers janvier ou février 2011, sous présidence hongroise.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
