Machinisme Pulvérisateurs et appareils de levage : des contrôles obligatoires

Obligatoire depuis 2009, le rythme du contrôle technique des pulvérisateurs passera de 5 ans à 3 ans à partir du 1er janvier 2021. Le contrôle concerne tous les appareils utilisés pour l’application de produits phytosanitaires à l’exclusion des pulvérisateurs à dos et des pulvérisateurs tirés ou poussés à la force des bras. À noter que les pulvérisateurs utilisés uniquement en production bio sont aussi concernés par cette réglementation au même titre que n’importe quel applicateur de produits phytosanitaires.

Attention au portefeuille

Depuis 2018, le défaut de contrôle technique du pulvérisateur est passible d’une amende de 5ème classe et non plus de 4ème classe. Elle est donc de 750 € à 1500 € et le double en cas de récidive. Cette même amende de 1500 € pourra aussi être donnée à la personne utilisant un pulvérisateur dont le propriétaire n’a pas fait procéder au contrôle. Attention donc en cas de prêt, d’entraide ou de location. Du coté des primes PAC, les sanctions peuvent varier de 1 à 5 %.
VGP : une vérification obligatoire
La VGP, ou Vérification Générale Périodique, doit être effectuée régulièrement. C’est une obligation légale inscrite dans le code du travail. Dans les Cuma et les exploitations, elle concerne les tracteurs équipés d’un chargeur frontal et les télescopiques mais aussi les nacelles, lèves palettes, tractopelles, griffes à fourrages, chariots élévateurs, valets de ferme… La périodicité est de 6 mois pour les matériels levant des marchandises conditionnées (palettes, bottes, big bag...). Si le matériel lève majoritairement des produits en vrac, une vérification annuelle suffira. C’est généralement le cas pour les chargeurs frontaux. La VGP permet d’avoir un état des lieux régulier du matériel et des organes essentiels pour la sécurité des utilisateurs, salariés ou adhérents.

Trop de conséquences pour faire l’impasse

L’absence de vérification peut poser des problèmes en cas d’accident notamment si un salarié ou un adhérent subi des dommages corporels. Le premier risque est que l’assurance se dédouane et ne prenne pas en charge le sinistre. Ensuite, le propriétaire ou président de Cuma prend le risque de se voir attenter une action civile pour faute inexcusable de la part de la personne ayant subi l’accident. Le procureur peut décider de poursuivre le responsable avec à la clé une sanction financière ou pire une peine d’emprisonnement.

Cet article est extrait du numéro spécial Haute-Loire du magazine Entraid’ à paraître en novembre.

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