Le 5 octobre, Carrefour, Intermarché, Casino, Cora, Auchan et Système U s’étaient engagés à clarifier certaines pratiques dans le cadre des relations commerciales, s’accordant pour reconnaître « qu’aucune garantie de marge ne pourra être demandée à un fournisseur ou à un distributeur », tout en précisant qu’un « plan d’affaires peut en revanche stipuler un objectif commun de marge et/ou de chiffre d’affaires ». Prenant acte de ces engagements, la Commission d’examen des pratiques commerciales a rappelé, le 4 novembre, que « les bonnes pratiques interdisent des accords de garantie de marge et empêchent de définir des objectifs de marge ».
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