Lors de la réunion du Comité national de suivi sur la Pac qui s’est tenue au ministère de l’Agriculture, plusieurs précisions ont été apportées notamment sur les Maec et l’ICHN. Le ministère a annoncé que les trois dispositions suivantes sont applicables dès 2015.
À savoir qu’une surface implantée en légumineuse pure demeure une culture et n’est donc pas reclassée en prairie permanente. En outre, il n’y a pas de requalification de prairie temporaire en prairie permanente lorsque la prairie temporaire était engagée dans une Maec de maintien en herbe. Il n’y a pas non plus de requalification de jachères en prairie permanente, lorsque la jachère était déclarée en SIE. Dans les deux cas, le compteur revient au niveau d’avant l’engagement.
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