Suite à la loi de finances 2020, le secteur agricole bénéficie d’un tarif réduit sur l’achat du Gazole Non Routier (GNR) fixé à 3,86€/hl. Ce prix correspond au montant de l’actuel reste à charge du bénéficiaire après le remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE).
Les demandes de remboursement pour l’année 2020 peuvent être saisies jusqu’au 31 décembre 2022.
Évolution du dispositif en 2021 :
Les livraisons effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 seront les dernières à faire l’objet d’une demande de remboursement de la TIPCE en 2022.
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En effet, depuis le 1er juillet 2021, le tarif réduit de 3,86 €/hl est directement applicable à l’acquisition du produit. Il n’y aura plus besoin d’avancer le différentiel de TICPE et d’attendre le remboursement l’année suivante. Il s’agira toujours d’un gazole coloré en rouge et tracé, mais dénommé «gazole agricole» car seulement réservé aux travaux agricoles et forestiers. Il n’y aura donc plus de campagne de remboursement partiel de la TICPE à partir du 1er janvier 2023.
Pour plus de renseignements :
https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation/memto-saisir-une-demande-de-remboursement-ticticgn/
Préfecture de l’Allier
