Nouvelle loi sur les crédits aux PME

- - 1 min

L'Assemblée nationale a adopté le 17 mars dernier, en première lecture, la proposition de loi « tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises » de Florence Brunel (UMP). Parmi les principales mesures, toute banque devra prévoir un délai minimum de préavis de 60 jours si elle veut limiter ou supprimer une ligne de découvert à un client PME. Les banques devront publier chaque année la part et le montant des crédits accordés aux PME.

Restez au courant en temps réel !

Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.

Assemblée nationale
Suivi
Suivre
Voir plus

Plus d’articles sur ce thème

Contenus partenaires