Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013, le gouvernement a décidé d’inscrire un dispositif d’incitation au capital d’investissement d’entreprise. Les entreprises qui investissent directement ou indirectement dans des PME innovantes reconnues par le label Bpifrance pourront déduire leur investissement de leur résultat imposable progressivement sur cinq ans, selon le projet de loi présenté le 14 novembre en Conseil des ministres.
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