Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides a l’installation (dotation d’installation ou prêts à moyens termes spéciaux), installés en 2016 peuvent demander au centre des impôts un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti des parcelles qu’ils mettent en valeur. Celui-ci s’applique pour une installation individuelle ou en société. Dans ce cas, le dégrèvement ne concerne que les parcelles que le jeune agriculteur met à disposition de la société (en fermage ou en propriété), ou en jouissance (location) ou usufruit. En cas d’installation le 1er janvier d’une année, le dégrèvement n’est possible que l’année suivante.
Un abattement de 50 % de plein droit
L’État prend en charge, pour toutes les communes, 50 % de la part communale et intercommunale. Ce dégrèvement concerne les taxes foncières sur le non bâti et porte sur les terres dont le jeune agriculteur est propriétaire ou locataire pendant cinq ans. Pour la part restante, correspondant à la part communale et de certaines communautés de communes, le dégrèvement est facultatif.Il dépend d’une délibération de la commune. La durée du dégrèvement est variable, elle peut aller d’un à cinq ans.
La suite dans le Réveil Lozère, page 5, édition du 19 janvier 2017, numéro 1393.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
À retenir
Le dossier de demande est complet s’il comprend la déclaration TFNB et une copie du courrier reçu de la DDT de Lozère intitulé « aides à l’installation des jeunes agriculteurs, certificat de conformité ». À envoyer au centre des impôts fonciers à Mende, 9 rue des Carmes, BP142.
